Archives : Février 2018

Certaines associations ou fondations exerçant une activité à caractère social sont exonérées de versement de transport. Le recours à des bénévoles ou la participation financière modique du public visé semblent être des critères essentiels pour caractériser cette activité.

Même de mauvaise foi, le vendeur d'une maison atteinte d'un vice caché ne peut pas être à la fois condamné à la fois à restituer une partie du prix de vente et à payer des dommages et intérêts correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bien vendu.

Anne-Laure Villedieu, avocat associé responsable du pôle Propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et Benjamin Benezeth, collaborateur, CMS Francis Lefebvre Avocats, reviennent sur l’affaire Schrems  dans le BRDA 5/18 à paraître. Extrait.

Une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constitue pas une entente illicite si elle est nécessaire pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.

La caisse nationale d’assurance maladie a décidé de mener une expérimentation auprès de certaines entreprises connaissant un fort taux d’absentéisme en vue de les inciter à mettre en œuvre des actions de prévention.

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.

Un vendeur ne peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des travaux supportés par la société dont il est le gérant.

Le bailleur a délivré un immeuble conforme à son usage d’habitation et le bail ne peut pas être résilié à ses torts lorsqu’il apparaît que les dégradations invoquées par la société locataire ont été causées par ses salariés, occupants des locaux.

Le fait que l'avis de mise en recouvrement contienne une erreur sur la nature de l'impôt dû ne permet pas au contribuable d'obtenir la décharge des sommes qui lui sont réclamées si cette erreur ne l'a pas privé de la possibilité de contester l'imposition.

La contestation du partage a deux visages : sur le fondement des vices du consentement ou sur celui de l’action en complément de part. Si le but de ces actions peut être identique, chacune a un régime juridique propre.

Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, revient sur les travaux et réflexions des 7e Etats généraux de la recherche comptable qui se sont tenus en décembre dernier sur le thème « Comptabilité et Numérique ». Entretien.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Recent OECD guidance advocates the use of a value chain analysis for attributing value to digital transactions for transfer pricing purposes, but the United States may not be headed in that direction.

Dans un CCMI (contrat de construction de maison individuelle) avec plan, les pénalités de retard ont pour terme la livraison et non la réception avec ou sans réserve ou la prise de possession ; la clause de l’acte de cautionnement du garant de la livraison prévoyant plusieurs termes possibles est illicite.

Un service téléphonique gratuit est mis en place par les Urssaf pour accompagner les entreprises rencontrant des difficultés liées aux conditions climatiques de ces derniers jours.

L'employeur porte une atteinte déloyale et disproportionnée à la vie privée du salarié en accédant au contenu du compte Facebook de celui-ci sans y être autorisé, au moyen du téléphone portable professionnel d'un autre salarié.

L'exercice du droit de retrait litigieux par le débiteur cédé dans le cadre d'une cession de créance suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix, ce qui exclut les cessions à titre gratuit.