Archives : Février 2019

Un cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec, à titre accessoire, une affectation hypothécaire demeure un cautionnement auquel s’appliquent les dispositions du Code de la consommation quand il est donné par une personne physique à un créancier professionnel.

Pour l'année 2019, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 13,95 € (au lieu de 13,80 €).

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Une action en bornage ne peut aboutir que lorsque les fonds sont contigus ; cette condition n’est pas remplie si ils sont séparés par une limite naturelle, telle une falaise.

La loi de 1901 n'interdit pas qu'une association diocésaine diligentant une saisie immobilière sur un local commercial soit déclarée adjudicataire du local à défaut d'enchère.