Archives : Février 2019

Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.

Une directive européenne, qui devra être transposée dans notre droit d'ici à deux ans, permettra à l’Autorité de la concurrence de rejeter une plainte qu’elle considère non prioritaire, de prononcer d’office des mesures conservatoires et d'imposer des mesures structurelles.

L'administration a publié, dans le cadre d'une mise à jour de la base Bofip en date du 9 janvier 2019, la deuxième partie de ses commentaires des aménagements apportés au régime spécial des fusions fin 2017.

Désormais doté d'un compte personnel de formation en euros et non plus en heures de formation, le salarié peut bénéficier d'un crédit annuel de base de 500 € et obtenir, selon sa situation, des abondements supplémentaires.

N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de principe mais sous réserve de recevoir un élément nécessaire au calcul d'un complément de prix.

Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’a donc pas à respecter le formalisme imposé par ce texte.

Francis Lefebvre Formation et les Editions Francis Lefebvre organisent la troisième édition du trophée de la paie en collaboration avec Jérôme Lhermine du cabinet Herakles International et le cabinet Hays. Un challenge pour les professionnels souhaitant mesurer leurs compétences.

Les conditions dans lesquelles un artisan coiffeur exerçant seul son activité peut être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d'être précisées par l’administration.

Un nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d’un administrateur provisoire de la société car il a la qualité d’associé de celle-ci.

Le préjudice subi par un sociétaire à raison de son exclusion doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le recours aux dispositifs simplifiés de déclarations sociales est étendu à l'ensemble des employeurs et n'est plus réservé aux petites structures.

Les éditions Lefebvre Sarrut et Le Village by CA lancent un appel à candidatures à destination des start-up européennes pour contribuer à l’innovation du secteur du droit et du chiffre.

Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres exonérations.

Trouver un financement bancaire peut s’avérer difficile pour l’entrepreneur. L’expert-comptable est là pour lui apporter son concours ainsi que des solutions facilitatrices. Le point avec Max Peuvrier, expert-comptable, commissaire aux comptes et président du comité Financement du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.