Archives : Février 2019

Le 12 février, en pleine période des débats parlementaires sur le projet de loi Pacte, s’est tenu, au Pavillon de l’eau à Paris, un colloque sur « L’entreprise inclusive, vers une mission sociétale élargie » organisé par L’Association nationale des DRH (l’ANDRH) Ile-de-France. L’occasion de faire le point sur cette question avec Jean-Christophe Brochet, DRH, Global Business Support, Business Support IT, ENGIE IT.

Un salarié mis à disposition ne peut pas être privé de son droit de vote et de candidature à l’élection du CSE mis en place dans son entreprise d’origine sous prétexte qu’il avait antérieurement choisi de voter dans son entreprise utilisatrice.

La concession d'une marque constitue une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors que le concédant est impliqué dans l’exploitation du concessionnaire.

En approuvant les comptes d'une société en participation, ses associés ont également approuvé les rémunérations du gérant qui étaient détaillées dans le procès-verbal d'assemblée générale.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée.

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite de plafonds actualisés chaque année. Les plafonds 2018 sont fixés.

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ; elle résulte de la seule notification du transfert de propriété au syndic.

La norme ISO 19600 – Systèmes de management de la compliance est en cours de révision. Afnor appelle les entreprises françaises à se mobiliser et à participer le 28 février à la prochaine réunion de travail qui mènera à la finalisation de ce texte, qui pourra faire l’objet d’une certification.

Rejeter la responsabilité de faits incontestables sur autrui, dire tout et son contraire... ces deux figures rhétoriques - la métastase et le paradoxe d'inversion - gangrènent la communication et sans doute la démocratie. Démonstration par Maître François Martineau.

Francis Chartier, Associé PwC, responsable du Pôle Associations & Fondations, présente les principales nouveautés du nouveau règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) qu’il a développées lors de la journée nationale des associations, fondations et fonds de dotation de la CNCC du 29 janvier dernier.

Une matinée d’étude sur le thème des véhicules autonomes s’est tenue au Mans Université, avec pour objectif de confronter juristes et assureurs sur la question. Marie-Julie Loyer- Lemercier, organisatrice de cette rencontre, en fait la synthèse.

Facteur d’insertion sociale et de performance de l’entreprise, l’employabilité est une priorité tant pour le salarié que pour l’employeur. Le concept et les critères qui le qualifient ont fortement évolué ces dernières années. Le point avec Nathalie Allizan, DRH SEJER (Nathan, Bordas, Le Robert, Retz, CLE International).

Pour l'embauche d'un sportif professionnel en contrat à durée déterminée, l'employeur peut se contenter d'indiquer dans le contrat l'emploi occupé par le joueur et le nombre de saisons sportives visées.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l'imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l'article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de dix-huit mois après les avoir reçus.

La DGCCRF explicite les nouvelles règles sur l’encadrement en valeur et en volume des promotions sur les produits alimentaires.

Francis Lefebvre Formation et les Editions Francis Lefebvre organisent la troisième édition du trophée de la paie en collaboration avec Jérôme Lhermine du cabinet Herakles International et le cabinet Hays. Un challenge pour les professionnels souhaitant mesurer leurs compétences.

Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Voici la procédure à suivre sous forme d'infographie.