Archives : Avril 2019

Pour le premier trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,34 %.

Mardi 26 mars, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les titulaires de droits et les éditeurs de presse devraient bénéficier de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs contenus figurant sur les plateformes.

La réparation du préjudice résultant de la communication d’un incendie entre locaux voisins ne peut pas être demandée pour trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou détenteur du local dans lequel est né l’incendie ne peut être poursuivi qu’en cas de faute.

Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.

En cas de vice apparent de construction, le vendeur d’immeuble à construire n’échappe pas à la diminution du prix bien qu’il ait offert de réparer dès lors que, compte tenu du caractère manifeste du vice, son offre de réparation n’est ni pertinente ni opportune.