Archives : Avril 2019

L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire fait obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci.

Les conséquences financières, en matière d’impôt sur le revenu, des rectifications des bénéfices d’une entreprise individuelle envisagées à l’issue d’une vérification de comptabilité doivent être notifiées à l’adresse du domicile personnel de l’exploitant.

Pour l’Ansa, si les statuts d'une SAS ont prévu la prise de décisions collectives par acte des associés, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de cette société peut être décidée dans un acte signé des associés sans nécessité d'une assemblée générale extraordinaire.

La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation.

Notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice peuvent recourir à un nouveau mode de communication pour proposer leurs services, la sollicitation personnalisée. Un décret encadre cette extension dans le respect des statuts et principes déontologiques.

Sans surprise, les modalités de prise en compte des plus-values pour le  calcul du plafonnement de l’ISF sont jugées  conformes à la Constitution.

Réélu Président de l’Ordre des experts-comptables, Charles-René Tandé a présenté lors d’une conférence de presse, les projets de cette nouvelle mandature.

Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être modifié par un arrêté ministériel, publié ce 24 mars 2019. Que faut-il vite savoir ?

Les listes de candidats aux élections professionnelles peuvent être contestées dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

La valeur d’une propriété d’exception doit être déterminée par comparaison avec des biens similaires notamment par leur situation géographique. L’évaluation doit également tenir compte d’éventuels facteurs de dépréciation tels qu’une antenne gâchant la vue mer.

A titre exceptionnel, la société mère d'un groupe au sens de l'article L 233-3, I du Code de commerce peut déduire de son résultat la charge supportée à raison de la facturation par ses filiales de la prime versée à leurs salariés en application de la loi gilets jaunes.

Le fils venant à la succession de son père ne doit pas le rapport des libéralités que ce dernier a pu consentir à ses petits-enfants quand bien même l’intention du donateur était de maintenir l’égalité entre sa descendance.

L’associé d’une SNC s’abstient fautivement d’exercer son droit d’agrément lorsque, sans motif valable, il garde le silence pendant six ans sur toutes les propositions de rachat des parts que lui soumet son coassocié, empêchant ainsi la cession.

Une circulaire commente le nouveau régime de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, applicable à vos salariés qu’ils soient cadres ou non. Le point sur les principales particularités à retenir, rappelées par ce texte (circ. Agirc-Arrco 2019-1-DRJ) dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Avant le lancement des assemblées générales 2019, nous faisons le point sur les principales nouveautés législatives et réglementaires et sur les évolutions de la « soft law » intervenues au cours de l’exercice écoulé dont il faut tenir compte pour préparer au mieux ce rendez-vous.

Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.