Archives : Avril 2019

Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019. Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

La convention de rupture est le fruit d’une négociation entre le salarié et l’employeur. Comment s’y prendre ? Eclairage d’Alexandra Sabbe-Ferri, avocat associé chez Sagan Avocats.

La mauvaise foi du souscripteur dans l'exercice de sa faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie doit être recherchée à la date de la renonciation et non à celle de souscription de son contrat.

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le lundi 29 avril.

Le Code de la commande publique est entré en vigueur. Eclairage sur les contours et les évolutions de ce nouveau Code avec Alexandre Gauthier, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel.

Les montants investis dans le crowdfunding immobilier ont atteint des records en 2018. Dans quel cadre législatif ce marché s’inscrit-il ? Quels sont les risques liés à ce type d’investissement ? Réponse avec Dominique Stucki, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur.

Les entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont finalement dispensées de l'obligation de dépôt d'une déclaration complémentaire à leur déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) décrivant la nature des travaux en cours en 2019.

La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.

L'administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel.

La conversion en capital d’une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d’un événement dont la date est inconnue, tel le décès du débiteur.

L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président.

L'administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier.