Archives : Avril 2019

Un écart de prix lors de la cession par un marchand de biens d'un lot immobilier par rapport au prix de cession d'autres lots ne suffit pas à prouver l’existence d’un acte anormal de gestion.

L’exequatur d’une décision marocaine implique que le juge saisi se borne à vérifier les conditions de la régularité internationale du jugement à l’exclusion de toute révision au fond.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures.

La quasi-totalité des revenus mobiliers (dividendes et intérêts) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent désormais du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ils sont taxés au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d’imposition global de 30 %, voire de 33 % ou 34 %, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Étant placés en dehors du champ d’application du prélèvement à la source (PAS), ces revenus et plus-values ne seront pas couverts par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), même si le contribuable renonce au bénéfice du prélèvement forfaitaire unique. Ils ne profiteront donc pas de l’année blanche et seront donc bel et bien imposés cette année. Reste à savoir quel sera le meilleur choix pour leur imposition…

La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abus de droit.

La médiation s’impose de plus en plus comme LE mode alternatif de règlement des litiges. Pourquoi y recourir ? Qui est concerné ? Comment se déroule une médiation ? Quels rôles respectifs tiennent le médiateur et l’avocat dans le déroulé du processus de résolution du différend ? Réponses en vidéos avec le Centre de médiation et d’arbitrage (CMAP), premier centre de résolution des conflits inter-entreprises et intra-entreprises.

Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à condition qu'il justifie de son préjudice.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et de ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2019 à minuit. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 16 mai à minuit.

La rémunération du salarié inapte que vous ne pouvez reclasser lui est due tant que vous ne l’avez pas licencié. La Cour de cassation a apporté d’utiles précisions sur le calcul du salaire et la date de la fin du paiement. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.

Pour la 9e année consécutive, les experts-comptables aident les contribuables à remplir leurs déclarations d’impôt sur le revenu. Cette opération « Allo impôt » se déroulera du 16 au 22 mai.

L'application du régime dérogatoire des sociétés civiles de construction-vente dépend de la nature des opérations effectivement réalisées et non uniquement du libellé de son objet social.

L'intéressement offre de nombreux avantages pour les salariés. Il permet aussi de valoriser la marque employeur. Eclairage avec Me Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats.