Archives : Septembre 2019

Avant l'été, notre Team Lab' Expert-comptable s'est invitée à l'école de l'expertise comptable et de l'audit (ENOES). L'occasion pour elle de rencontrer les étudiants en 3e année de diplôme de comptabilité et gestion (DCG) qui lui ont livré leur vision du cabinet d'expertise comptable de demain.

Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale, à une exception près. En effet, manque encore le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise.

La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.

Les entreprises redevables de la CVAE qui ont dû verser un premier acompte, pour le 17 juin 2019, de 50 % de la CVAE due au titre de 2019 doivent verser le second acompte de 50 % pour le 16 septembre.

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un époux que de liquidités quand l’autre reçoit tous les immeubles est suspect.