Archives : Septembre 2019

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants s'il n’a pas été désigné en justice.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts à un salarié en réparation du préjudice que lui a causé une situation de harcèlement moral dont il a été victime avant sa prise en charge par la sécurité sociale. 

Ecarter les risques de fraude, offrir aux experts-comptables un système d’information en temps réel, réduire les délais de paiement et la charge administrative pour les clients, la facturation électronique est au cœur de la seconde mandature de Charles-René Tandé. Le Président de l'Ordre des experts-comptables revient sur cette question à la veille du 74e Congrès des experts-comptables.

L'administration se prononce, de manière favorable, sur l'incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.

Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.

Quelles sont les incidences de la maladie sur la prise de congés payés ? La réponse n'est pas la même si le salarié est en arrêt maladie à la date de son départ en congés ou s'il tombe malade pendant ses vacances. Le point en 1.20 minutes avec Stanislas de Fournoux, journaliste au sein de la Rédaction Sociale des Editions Francis Lefebvre.

Expert-comptable, directeur administratif et financier, commissaire aux comptes (CAC), responsable comptable... testez vos connaissances sur la compliance comptable et fiscale à travers ce quiz. Prêt à relever le défi ?

Le Groupe Lefebvre Sarrut lance une série de Rencontres professionnelles à destination des entreprises. Le premier petit déjeuner, qui se déroulera le 2 octobre prochain, convie les responsables de la mission fiscale.

Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à partir du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert.

La loi de simplification du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires de l'acte de vente d'un fonds de commerce prévues jusqu'alors par le Code de commerce. 

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.

Le contribuable cédant des titres d’une PME peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value réalisée même si la société a été constituée par apport d'un entreprise individuelle préexistante.