Archives : Septembre 2019

Malgré l'année blanche, certains contribuables peuvent avoir un montant d'impôt à payer sur les revenus de 2018. Ce solde ne sera pas prélevé automatiquement par l'administration et devra être réglé au plus tard le 21 septembre.

Le régime de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’associés issu de la loi Pacte est modifié 

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation.

Pour le calcul de la taxe foncière, les terrains situés dans une ZAC doivent être classés dans la catégorie des terrains à bâtir, alors même qu'aucun permis de construire ne peut être délivré faute d'achèvement de certains travaux de viabilisation et d'aménagement.

C’est une révolution que vient peut-être d’enclencher le Conseil d’Etat, dans un arrêt daté, et ce n’est pas une plaisanterie, du 1er avril 2019 !

A compter du 1er mars 2021, dans certains secteurs d'activité, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d'au moins 11 salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l'employeur.

Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.

La loi de simplification du droit des sociétés modifie les règles de comptage des abstentions. 

Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans ce dossier, retrouvez nos vidéos INFO/INTOX et faites le point sur vos connaissances en matière de successions & libéralités, de TVA, de trouble anormal du voisinage et de fiscalité.

La rupture est nulle si le comportement du salarié, invoqué à l'appui de son licenciement, est la conséquence du harcèlement moral subi.

Le dégrèvement obtenu par une société à la suite d'une réclamation présentée par un salarié qui n'avait pas qualité pour représenter la société n'ouvre pas droit au paiement d'intérêts moratoires.

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs et aux apports partiels d’actif d’une société mère à une filiale

Changement d’interlocuteur, contribution annuelle, accords agréés : l’ordonnance du 21 août 2019 complète la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi « Avenir professionnel ».

Dès lors que l’intention libérale est caractérisée, la vente à moindre prix consentie à un successible constitue une donation déguisée, rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.

L’administration met en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019 ses commentaires très détaillés du nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal.