Archives : Novembre 2021

Les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d'une prime de 8 000 € versée par Pôle emploi.

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure de sauvegarde.

Attendu depuis plusieurs semaines, le décret prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail mises en place pour faire face à la crise sanitaire est paru.

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2020.

La Commission d’examen des pratiques commerciales confirme que, durant la période des soldes, une filiale peut valablement se réapprovisionner auprès de sa mère lorsque celle-ci a détenu et payé les marchandises depuis au moins un mois.

Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.

Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.

Pour l’Ansa, les actions de préférence ne peuvent pas être privées de tout droit au bénéfice, même si leurs titulaires détiennent aussi des actions ordinaires ; mais il est possible de créer des actions de préférence n’ouvrant droit qu’au boni de liquidation et non aux dividendes.

La quote-part de bénéfices des sociétés de personnes, qui est assimilée aux dividendes distribués par des sociétés de capitaux, doit figurer au numérateur du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires.

De nombreux participants, un format novateur, des intervenants de qualité, le 76e congrès des experts-comptables placé sous le thème de la relance a été un véritable succès. Les rapporteurs de ce congrès reviennent pour nous sur les temps forts.

Les activités les plus impactées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une activité partielle à taux majoré, au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.

Outre les modifications habituelles de paie en début d’année, il faut penser à celles du BOSS déjà prévues pour s’appliquer le 1er janvier 2022 au plus tard. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.