Archives : Novembre 2021

Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant aux travaux avec lequel il n’est lié par aucun contrat, y compris en invoquant ses manquements aux stipulations du contrat les liant au maître de l’ouvrage.

Un décret du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais de la procédure d’agrément administratif nécessaire à l’application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale de branche.

L'entreprise ne peut pas mettre en œuvre un accord de rupture conventionnelle collective sur un site dont la fermeture est déjà décidée. C'est ce que vient de préciser la cour administrative d'appel de Versailles.

Lorsque les adhérents d'un organisme de gestion agréé ont demandé la réalisation d'un examen de conformité fiscale, l'organisme est dispensé de réaliser l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives qui lui incombe normalement.

La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016.

Le dispositif dérogatoire d’indemnités complémentaires légales maladie applicable actuellement aux arrêts de travail Covid pourra être prolongé au maximum jusqu’au 31 juillet 2022.

Les Rendez-vous Transformations du Droit rassemble tous les acteurs innovants de l’écosystème juridique, publics et privés. Sumi Saint-Auguste, responsable Prospective Lab Lefebvre Sarrut et Présidente d’Open Law* Le droit ouvert et Mathieu Bouillon, directeur du programme d’accélération LightSpeed Lefebvre Sarrut, reviennent sur l’importance pour ces acteurs d’être présents à cet événement et nous dévoilent en avant-première les tendances de cette année.

Dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'EPCI, ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges afférents à cette taxe.

Les délais de prescription des actions en recherche de paternité ne violent pas le droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne des droits de l’Homme dès lors que le demandeur a disposé de suffisamment de temps pour agir.

En mars dernier, un collectif d’avocat publiait un rapport en faveur de la protection des salariés et des dirigeants soumis à une enquête interne (voir BRDA 7/21 inf. 29). Une proposition de loi reprend aujourd’hui certaines de ses recommandations. Dorothée Hever, avocate à l’origine de ce groupe de travail, analyse ces dispositions.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis ont signé un accord politique introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques.

Sont désormais nuls de plein droit, s’ils ont été constitués en période suspecte, toutes les sûretés réelles conventionnelles et tous les droits de rétention conventionnels, à moins qu’ils ne remplacent une sûreté antérieure d’une nature et d’une assiette au moins équivalentes.

La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement, thème que nous allons aborder dans ce podcast sous forme de questions réponses. Avec Mathilde Sourbet, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

La CNCC précise la mise en œuvre du test de dépréciation et notamment le niveau auquel il doit être réalisé et l’ordre dans lequel les actifs doivent être testés pour ne pas sous-évaluer la perte ou mal l’affecter aux différents actifs (sans reprise possible pour le fonds commercial).

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que l’accès du public à ces messages est restreint.

Le point de savoir si des travaux d'aménagement des combles d'un immeuble sont déductibles des revenus fonciers ne dépend pas uniquement de la hauteur sous combles.