Archives : Juillet 2022

Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie.

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives après la réforme opérée par la loi sur le respect des principes de la République nous donne l’occasion de faire le point sur cette procédure.

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette.

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis une loi du 14 février 2022 d’un statut spécifique, protecteur. Désormais, son patrimoine est scindé, de plein droit, entre biens personnels et biens professionnels. Laure Paudrat, rédactrice chez Lefebvre-Dalloz, nous expose les mesures phares de ce nouveau statut.

Des positions favorables confirmant nos premiers commentaires sont publiées par Bercy à propos du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial issu de la loi de finances pour 2022.

Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un monument, d’une publicité. A quel titre ces contenus sont-ils protégés ? Quelle autorisation demander ? Me Vichnievsky récapitule les droits pouvant être mis en oeuvre dans ce cadre.

Les revenus perçus au titre d'une activité d'interprète-traducteur au titre de mission payées par l'Etat entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non dans celle des traitements et salaires.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.