Archives : Juillet 2022

L'indemnité d'expropriation constitue une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement, peu important le caractère provisionnel de cette indemnité.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Alexia Scott, directrice fiscale du groupe L'Oréal.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés. Reste à savoir si les entreprises voudront, ou pourront, mettre en œuvre les outils mis à leur disposition.

Les modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sont fixées par décret.

Le notaire rédacteur de projets d’actes relatifs à un dossier dont il est déchargé par son client peut, à défaut d’accord amiable entre eux, requérir en fixation de ses honoraires le juge de la taxe, lequel tient compte de l’importance et de la difficulté du travail fourni.

La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une condition de la formation du contrat.

Installé depuis 2017 sur la place de Paris, DWF poursuit le développement de ses activités en France avec l’arrivée de Michael Cahn, fondateur du cabinet Cahn Wilson, et de son équipe de 4 collaborateurs, dont 3 of counsels. Désormais fort de 16 associés, DWF se positionne comme un acteur de premier plan sur le marché français, tant en conseil qu'en contentieux, des entreprises.

Le prix Jean Carbonnier 2021 a été remis à Cecilia Rizcallah pour sa thèse « Le principe de confiance mutuelle en droit de l'Union européenne : un principe essentiel à l'épreuve d'une crise des valeurs ». Dans ce dossier, retrouvez les interviews de la lauréate, de Jean-Michel Sommer, président du jury et de Valérie Sagant, directrice de l'IERDJ.

La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de juin.

Constitue une soustraction de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que l'enfant résidait habituellement chez son père en France.

Les entreprises dont l’activité nécessite une grande quantité de gaz naturel ou d’électricité peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser en partie la hausse des prix de ces énergies résultant de la guerre en Ukraine.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Après plus de deux ans d’application, l’accord dérogatoire conclu avec le Luxembourg dans le contexte de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juillet, et celui conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’à fin octobre.

Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitations mais aussi à la construction autre que d’habitation.

L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai de droit commun, qui court à compter du jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée.