Archives : Septembre 2022

Une directive européenne de 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Elle est applicable en France depuis le 1er août 2022.

Le bonus-malus chômage entre cette fois en vigueur, avec quelques règles dérogatoires pour son début de mise en œuvre. Rappel des règles applicables du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de juillet.

Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui.

L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité.

La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août. Tour d'horizon des mesures fiscales adoptées.