Archives : Septembre 2022

En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’une obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.

Par cohérence avec ce qui est prévu pour les IJSS, l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires légales versées par l’employeur aux salariés en arrêt de travail « Covid » est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Les entreprises redevables de la CVAE qui ont dû verser un premier acompte, pour le 15 juin 2022, de 50 % de la CVAE due au titre de 2022 doivent verser le second acompte de 50 % pour le 15 septembre.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante du mois dernier.

Dans ce septième épisode, Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l’université Sorbonne Paris Nord, revient sur les modifications du cadre juridique de l’interruption de grossesse apportées par la loi de bioéthique du 2 août 2021 et par la loi renforçant le droit à l’avortement du 2 mars 2022.

La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis mais un simple désagrément de voisinage.

Si le secteur de la propreté en entreprise a été l'un des plus gravement impacté par la crise du Covid-19, cette dernière aura au moins contribué à le mettre en lumière. Zoom sur une branche d’activité aux contours singuliers.

La loi « pouvoir d’achat » comprend plusieurs mesures en droit des affaires. Nous présentons ci-après les dispositions de la loi visant la résolution des contrats de consommation.

Le règlement intérieur est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Employeurs retardataires : une mise à jour d'urgence s'impose !

La contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022. Les redevables, tant particuliers que professionnels, n'ont donc pas à s'acquitter de cette contribution en 2022 et bénéficieront, le cas échéant, du remboursement des sommes déjà versées à ce titre.

La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite d'exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022.

Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien.

La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant à limiter la hausse des loyers commerciaux. Aperçu de ces dernières dispositions.

Le décret fixant la date du transfert aux services fiscaux de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) est paru : les opérations ont débuté le 1er septembre 2022.

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le site des Urssaf fait le point sur le régime social des bons d’achat « rentrée scolaire » remis par le comité social et économique aux salariés.

Les contrats de coopération interentreprises (fabrication ou recherche en commun, fourniture d’installations clé en main, consortium…) sont importants pour le développement des entreprises. Celles-ci disposent d’une grande latitude pour en fixer les modalités d’exécution mais elles doivent rester vigilantes sur la définition de leurs obligations respectives. Ce livre blanc, extrait de l’édition 2022 de notre Mémento Droit commercial, les y aide.