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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Avant-contrat
20/10/2023
La preuve du trouble mental lors de la signature de la promesse relève de l’appréciation des juges
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente lors de la signature n’est pas rapportée.
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Immobilier - Avant-contrat
22/09/2023
L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente
L’offre ferme et définitive d’achat qui a été acceptée sans condition ni réserve par le vendeur vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix sans qu’il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d’une promesse de vente.
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Immobilier - Avant-contrat
21/09/2023
La clause permettant de se libérer unilatéralement de la promesse est une clause de dédit
La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente n’est pas une clause pénale mais une faculté de dédit.
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Immobilier - Avant-contrat
18/04/2023
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse, sans rétractation possible, sauf stipulation contraire.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Avant-contrat
19/07/2022
Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une condition de la formation du contrat.
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Immobilier - Avant-contrat
11/03/2022
Une mise en demeure, prévue par la clause pénale, est obligatoire même si elle est inopérante
Lorsque la clause pénale prévoit une mise en demeure préalable à l’action en paiement des vendeurs, celle-ci est obligatoire même si elle s’avère inopérante, l’acheteur ayant renoncé à acheter.
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Immobilier - Avant-contrat
22/02/2022
Les juges doivent rechercher si la notification de la rétractation par e-mail au notaire est efficace
Les juges doivent rechercher si l’envoi d’un e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification de la rétractation présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Immobilier - Avant-contrat
09/02/2022
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté.
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Immobilier - Avant-contrat
18/11/2021
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016.
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Immobilier - Avant-contrat
22/09/2021
La condition suspensive liée à un contrat de travail n’est pas réalisée par l’engagement d’embauche
Lorsque la promesse unilatérale de vente est conclue sous la condition suspensive qu’un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée soit proposé, la condition n’est pas réalisée si un simple engagement d’embauche est formulé.
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Immobilier - Avant-contrat
07/07/2021
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant.
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Immobilier - Avant-contrat
07/05/2021
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente.