Archives : Juillet 2015

Pour déterminer si un cautionnement est ou non proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte l’endettement résultant de cautionnements déjà souscrits.

Pour que le préjudice causé par un produit défectueux soit réparé, il faut que le défaut cause un dommage à un bien autre que ce produit. Tel est le cas lorsqu’une bouteille de verre défectueuse affecte le vin qu’elle contient.

Le formulaire de déclaration (n° 6705-TS) de la nouvelle taxe instituée à compter de 2015 sera disponible à partir du 15 juillet sur le site www.impots.gouv.fr. Cette année, la taxe est à déclarer et payer avant le 1er septembre 2015.

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron, peut être considéré comme définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi d’un recours retardant ainsi la publication de la loi.

L'action en comblement de passif ne peut pas être exercée à l'encontre du dirigeant de fait d'une personne physique en liquidation judiciaire.

Le Conseil d’Etat vient de préciser le point de départ du délai de reprise lorsque le contribuable qui investit outre-mer n’a pas respecté l’engagement conditionnant le bénéfice de sa réduction d’impôt.

L'été, de nombreuses entreprises recrutent des jeunes en remplacement de leurs salariés en congés ou pour occuper des emplois saisonniers. Rappel des règles applicables.

La banque qui propose à un investisseur d'acheter des appartements destinés à la location dans une résidence pour personnes âgées n'a pas à l'informer du risque de défaillance du locataire exploitant la résidence.

L’administration fiscale, qui commente le régime de report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS qu’ils contrôlent considère comme abusifs certains versements de soulte.