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Archives : Juillet 2015

Fiscal - Contrôle fiscal
08/07/2015
L'atteinte au secret professionnel en cours de contrôle fiscal strictement encadrée
En cours de contrôle fiscal, la révélation d'une information à caractère secret vicie la procédure lorsqu'elle est demandée par le vérificateur ou lorsque, imputable au seul contribuable, elle fonde tout ou partie de la rectification.
droit-social-aide-tpe-premiere-embauche-8juillet2015.jpg
Social - Emploi/Chômage
08/07/2015
Une nouvelle aide aux TPE pour leur première embauche
Les entreprises ayant embauché leur premier salarié à compter du 9 juin 2015 bénéficient d'une aide temporaire de 4 000 €.
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
08/07/2015
CICE : prise en compte du nouveau calcul de la réduction "Fillon" pour les entreprises du bâtiment
opposition-controle-fiscal-effacement-donnees-informatiques-7juillet2015.jpg
Fiscal - Contrôle fiscal
07/07/2015
Est-ce s'opposer à contrôle fiscal que d'effacer des données informatisées ?
La suppression de données informatisées constitue une opposition à contrôle fiscal si elle est opérée juste après la réception de l'avis de vérification.
Social - Pouvoir disciplinaire
07/07/2015
Pas de géolocalisation du véhicule d’un salarié hors temps de travail !
La Cnil adopte une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail.
Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
07/07/2015
La contrefaçon de marque par reproduction est un délit même en l’absence de risque de confusion
La personne qui diffuse à ses clients un tableau de correspondance entre des parfums de marque et ses fragrances se rend coupable de contrefaçon même s’il n’y a pas de risque de confusion entre ces produits.
Affaires - Concurrence
07/07/2015
Une centrale d'achat à nouveau épinglée pour déséquilibre significatif entre les parties
Affaires - Concurrence
06/07/2015
Le non-renouvellement d'un contrat, une rupture de relation commerciale ?
Social - Exécution du contrat de travail
06/07/2015
HCR : les CDD saisonniers conclus pendant plusieurs années successives ne se transforment pas en CDI
Affaires - Sous-traitance
06/07/2015
Le maître de l'ouvrage qui refuse un sous-traitant n'est pas fautif s'il le laisse travailler
En cas de marché de travaux, le maître d’ouvrage qui a expressément refusé d’agréer un sous-traitant n’est pas tenu de faire exclure du chantier le personnel de ce dernier.
Immobilier - Changement d'usage des locaux
06/07/2015
C’est avant la signature du bail que le propriétaire doit obtenir l’autorisation de changement d’usage
L’autorisation administrative de changement d’usage des locaux d’habitation doit être obtenue par le propriétaire avant la signature du bail et le locataire ne peut pas faire son affaire personnelle de cette obtention.
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/07/2015
Les experts-comptables obtiennent des précisions sur le "suramortissement"
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables vient d'obtenir de l'administration fiscale des précisions intéressantes sur l’application de la mesure de suramortissement prévue par le projet de loi Macron.
Fiscal - Impôt sur les sociétés
03/07/2015
Consultation estivale de la Commission européenne sur la transparence fiscale des entreprises
L’évasion fiscale est une priorité pour Bruxelles. La Commission sollicite ainsi l’avis de toute personne ayant un intérêt ou une expertise en matière de reporting et de fiscalité. La consultation publique sera clôturée le 9 septembre 2015.
Patrimoine - Droits d'enregistrement
03/07/2015
Cohabitation versus domiciliation fiscale
Un frère handicapé est exonéré de droits dans la succession de sa sœur s’il prouve avoir cohabité avec elle pendant les cinq années qui ont précédé le décès. Le fait qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente est sans incidence.
Social - Protection sociale
03/07/2015
Régime social des indépendants : de la simplification dans l'air
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/07/2015
Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime spécifique lui permettant d’exercer une activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées, avec une imposition sur le revenu a priori favorable. Ces développements sont extraits d'une présentation globale de l'auto-entreprise publiée au Bulletin droit des particuliers 5/15.
droit-social-aide-forfaitaire-embauche-apprentis-tpe-3juillet2015.jpg
Social - Statuts ou régimes particuliers
03/07/2015
Une aide forfaitaire à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE
Les entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur depuis le 1er juin 2015 bénéficient d’une aide forfaitaire de 4 400 € pendant la première année du contrat d’apprentissage.
Patrimoine - Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
03/07/2015
Exclusion de l'abattement sur dividendes en cas d'option pour l'ancien prélèvement libératoire : valide, mais...
Fiscal - Taxe foncière
02/07/2015
Révision de la valeur locative des locaux professionnels : dernier délai pour déclarer
Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit la déclaration exigée en vue de la révision de la valeur locative de ces locaux doivent accomplir leur obligation déclarative dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une lettre de relance.
Affaires - Bénéfices Industriels et Commerciaux
02/07/2015
Les 5 propositions des experts-comptables à Emmanuel Macron : TPE et PME au cœur de la réflexion
Lors de leur 69e Congrès, Emmanuel Macron avait appelé les experts-comptables à réfléchir aux moyens de revitaliser l’économie. Résultat : 5 propositions touchant notamment au développement du numérique, à l’attractivité du territoire, à la vie du chef d’entreprise...