Archives : Avril 2016

Le propriétaire qui donne en location-gérance le fonds de commerce qu’il exploitait doit être regardé comme poursuivant son activité professionnelle antérieure. Si celle-ci était exonérée de cotisation foncière des entreprises, il continue à bénéficier de l’exonération.

Dans une circulaire du 18-2-2016 présentée sous forme de questions-réponses, les directions générales du travail et du trésor et la direction de la sécurité sociale précisent les mesures relatives à l'épargne salariale issues de la loi Macron, mises en œuvre décret.

Pour les Vefa du secteur protégé dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs ne peuvent plus fournir de garantie intrinsèque d’achèvement. La disparition de cette garantie est enfin actée au plan réglementaire.

En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.

De nombreuses décisions de la Cour de cassation en matière sociale cette semaine. Sélection des arrêts les plus marquants...

Les contribuables qui déclarent en ligne leurs revenus peuvent obtenir immédiatement un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient imposables ou non.

Les relevés bancaires de l’entreprise communiqués par sa banque au vérificateur en cours de vérification de comptabilité ne sont pas des pièces comptables soumises à débat contradictoire.

Exotique il y a quelques années encore, le dépôt d'un hashtag par une entreprise, en vue d'obtenir sa protection, est de plus en plus fréquent. Rob Davey, directeur Global Services chez Thomson CompuMark explique les raisons de cette pratique.