Archives : Avril 2016

Lorsqu'elles sont exonérées du droit de vente, les ventes de bureaux en Ile-de-France le sont aussi de la nouvelle taxe additionnelle applicable depuis le 1er janvier 2016.

L'Urssaf liste quatre points sur lesquels les employeurs doivent être particulièrement vigilant lors de la transmission de la DSN : tableau de bord, paiement des cotisations, cotisants trimestriels en DSN, taux accident du travail (AT) ou versement Transport.

Il est très fréquent que des associés consentent des avances en compte courant à leur société. Présentation des principales règles de fonctionnement et de cession du compte courant d’associé, sans négliger les incidences d’une éventuelle procédure collective de la société.

Quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire, les parents ont droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité des enfants à charge.

Le compte professionnel d'un exploitant individuel marié peut servir à payer les dépenses personnelles du couple sans entraîner une confusion de patrimoines entre l'exploitant et son conjoint, pour peu que ces dépenses soient réintégrées au résultat fiscal d'exploitation.

La clause du contrat de travail se référant, non pas à l’application globale d’un accord collectif, mais seulement à la base de calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle prévue par cet accord, a le caractère d’une clause pénale.

En n'informant pas l'employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l'organisation de la contre-visite médicale et prend le risque d'être privé de son maintien de salaire.

En cas de contradiction entre deux clauses, l’une disant que les litiges seront soumis aux tribunaux compétents et l’autre à une procédure d’arbitrage, la clause spéciale prévoyant l’arbitrage doit s’appliquer.

Les amortissements de droits attachés à une concession de licence d’exploitation de brevets ouvrent droit au crédit d’impôt recherche lorsque ces droits peuvent être qualifiés d'éléments d'actifs incorporels.

Un décret aménage, à titre transitoire, les règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Plusieurs décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation les 6 et 7 avril 2016 retiennent l'attention. Nous les portons à votre connaissance.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.

Il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location. Le Conseil d'Etat précise que ce dégrèvement n'est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué.

La notification à l'AMF des transactions supérieures à 5 000 € réalisées sur les titres d'une société cotée par ses dirigeants, cadres ou personnes qui leur sont liées devra être établie selon un nouveau modèle à compter du 3-7-2016.

Depuis le 1-1-2014, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit, en cas de contrôle, la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés. Dans cette fiche pratique, ce qu'il faut savoir sur le FEC.