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Archives : Avril 2016

Association - Collaborateurs des associations

14/04/2016

Avant de proposer un CDD d'usage une association doit vérifier son secteur d'activité principale

Les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

Social - Statuts ou régimes particuliers

14/04/2016

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Si les salariés exerçant leur activité dans les locaux d’une entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs dont les conditions de travail sont équivalentes y ont droit également.

Immobilier - Professionnel de l'immobilier

13/04/2016

Transactions immobilières : le modèle de l'attestation de caution ou de consignation modifié

Social - Négociation collective

13/04/2016

Loi Travail : un nouveau modèle social en marche

Présenté en Conseil des ministres le 24-3-2016, le projet de loi Travail prévoit notamment une réforme d’ampleur du Code du travail ayant pour objectif de donner une place centrale à la négociation collective. Ce texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 3-5-2016

Affaires - Divers

13/04/2016

Légère hausse des créations d'entreprises en mars

Fiscal - Impôt sur le revenu

13/04/2016

Déclaration des revenus : la campagne 2016 est lancée

Affaires - Démarchage

13/04/2016

Démarchage à domicile : une seule visite suffit pour constituer le délit d’abus de faiblesse

Le Code de la consommation n’impose pas plusieurs visites d’une même personne pour que le délit d’abus de faiblesse commis à l'occasion d'un démarchage à domicile soit caractérisé.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

13/04/2016

La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA

Le plan d’action présenté par la Commission européenne constitue la première étape vers un espace TVA unique au sein de l’UE. Il vise à lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer au développement de l’économie numérique. L'un des axes de ce plan concerne les taux de TVA.

Patrimoine - Successions et donations

12/04/2016

L'héritier légataire peut occuper le bien légué dès le décès, sans indemnité

L’héritier qui est en même temps légataire universel a, dès le jour du décès et par l’effet de la saisine, la jouissance du bien légué sans devoir d’indemnité à l’indivision.

Social - Emploi/Chômage

12/04/2016

TPE/PME : création d’une aide au conseil en ressources humaines

Une nouvelle aide financière est attribuée aux TPE et PME ayant recours à un prestataire extérieur pour les accompagner et les conseiller en matière de gestion des ressources humaines.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

12/04/2016

TVA : le taux applicable aux plateaux-repas et aux ventes par distributeurs automatiques clarifié

L'administration précise que les plateaux-repas (hors alcool) sont soumis au taux de 10 %, les produits vendus par distributeurs automatiques étant soumis au taux réduit.

Affaires - Contrats spéciaux

11/04/2016

Réforme des marchés publics : les principales innovations

Deux décrets d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2016 viennent de parachever la transposition en droit interne des directives européennes. Maîtres Marchand, Gourdain et Amon, avocats au cabinet Cornet Vincent Segurel, reviennent pour nous sur les principales nouveautés.

Immobilier - Autorisations administratives

11/04/2016

Construction sans permis : le cogérant de la SCI est responsable

La Cour de cassation rappelle que les sanctions pénales pour exécution irrégulière de travaux peuvent être prononcées à l'encontre de toute personne ayant bénéficié de ces travaux, y compris en qualité de gérant de la SCI propriétaire de l'immeuble. Il en est ainsi a fortiori d'un cogérant expert-comptable.

Fiscal - Conventions internationales

11/04/2016

Le siège de direction d’une société est le lieu où les décisions stratégiques sont prises

Le Conseil d’Etat définit les critères d’identification du siège de direction pour caractériser un établissement stable au sens de la convention fiscale entre la France et la Belgique. Le lieu où les décisions stratégiques sont prises prime sur celui où se tiennent les conseils d'administration.

Social - Formation professionnelle

11/04/2016

Le régime de l'aide à l'embauche de jeunes apprentis dans les TPE précisé

L'administration détaille le champ d’application, les conditions d’éligibilité, de demande, de prise en charge et de versement de l'aide au profit des entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur.

Affaires - Sociétés

11/04/2016

Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable

Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.

Affaires - Contentieux

08/04/2016

Le recours en annulation contre les actes de « droit souple » est recevable

Est désormais possible le recours pour excès de pouvoir contre les actes de « droit souple », tels que les communiqués ou les prises de position des autorités de régulation. A certaines conditions toutefois.

Fiscal - Impôt sur le revenu

08/04/2016

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : le vote reporté à l’automne

Immobilier - Vente immobilière

08/04/2016

Vente immobilière : dissimuler aux acheteurs le comportement d'un voisin peut être dolosif

Constitue un dol le fait de dissimuler aux acheteurs les troubles graves et réitérés émanant d’un locataire (bruits, cris, crachats, détritus…), caractérisant des troubles anormaux du voisinage que le vendeur ne pouvait ignorer. Une réduction du prix de vente est donc justifiée.

Social - Rupture du contrat de travail

08/04/2016

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

De nombreuses décisions de la chambre sociale et de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sont à signaler cette semaine. Nous vous présentons les arrêts que nous avons sélectionnés.

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