Archives : Décembre 2017

Le fait de réserver l'exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France dont bénéficient les locaux administratifs et surfaces de stationnement des établissements privés d'enseignement aux seuls établissements sous contrat avec l'Etat est conforme à la Constitution.

A partir de 2018, les taux de CSG applicables aux revenus d’activité et aux pensions de retraite et d’invalidité seront majorés de 1,7 point.

La proposition d'achat précisant que « le paiement sera effectué après audit du matériel » constitue une réserve qui subordonne la conclusion définitive du contrat à une nouvelle manifestation de volonté de son auteur en fonction des résultats de l’audit.

Les modalités de détermination du résultat imposable d’un bien loué meublé faisant l’objet d’un démembrement dans le cadre d'une succession viennent d'être précisées.

La CJUE a dégagé de nouveaux critères pour déterminer la licéité d’un lien renvoyant vers une oeuvre protégée par le droit d’auteur. Comment apprécier ces critères pour des supports, tels que les blogs ou les newsletters, dans lesquels les auteurs ont fréquemment recours à l’usage de ces liens ? Explication par deux avocats du cabinet Osborne Clarke.

Le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut résulter que de sa faute lourde ne s’oppose pas à ce que l’employeur obtienne du juge pénal, devant lequel il s’est constitué partie civile, réparation du préjudice subi du fait de l’infraction (harcèlement) commise par le salarié.

L'ANC a publié sur son site internet, le 8 décembre dernier, quatre règlements en cours d'homologation.

Le revendeur d’une maison dont l’acte d’achat ne mentionne ni l’existence d’une cave ni la présence d’étais soutenant la dalle du séjour peut agir contre ses vendeurs sur le fondement de la réticence dolosive après avoir été condamné à indemniser ses acheteurs.

Une société n'ayant tenu ni comptabilité ni assemblée depuis sa création n'est pas fictive dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.

Les conclusions d’appel remises au greffe sous forme papier par un avocat, dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire, sont recevables si elles n’ont pas pu être transmises via le RPVA en raison de leur taille.

Depuis quelques années, loueurs de locaux meublés de tourisme perturbent le marché hôtelier, notamment par le biais de plateformes numériques. Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017, dit décret « Airbnb », donne la possibilité à certaines collectivités territoriales de contrôler l’activité. Décryptage avec Me Cécile Rouquette-Térouanne, spécialiste en droit immobilier, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

La mise en société d’acquêts d’un fonds de commerce n’empêche pas que ce fonds soit un bien personnel s’il a été crée avant le mariage et que son apport constitue, dès lors, un avantage matrimonial.

La déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations versés en 2017 est obligatoirement dématérialisée.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un amendement du Gouvernement adopté par les députés au projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la dématérialisation prochaine de trois déclarations.

Lors du discours de présentation des chantiers de la Justice, Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a appelé à « développer puissamment la conciliation et la médiation ». Dans cette perspective, Stéphane Noël, président du TGI de Créteil, a annoncé la création d’une commission réunissant juges, représentants des avocats, notaires, huissiers de justice et associations de médiation et de conciliation. Ce dernier a accepté de répondre à nos questions.