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Archives : Décembre 2017

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Affaires - Garanties
15/12/2017
Mention manuscrite de la caution avec une erreur sur l'identité du débiteur
Le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur quant à la désignation du débiteur principal, peu important que le contrat garanti, paraphé par la caution, indique le débiteur réel.
QUOTI-20171215-vente-de-terrains.jpg
Immobilier - Vente immobilière
15/12/2017
La vente au rabais de terrains communaux à bâtir est possible sous certaines conditions
La vente de terrains communaux à des particuliers à un prix inférieur à celui du marché est possible si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le respect de ces critères est soumis à l’appréciation du juge.
QUOTI-20171214-livre-blanc.jpg
Patrimoine
14/12/2017
Nouveau livre blanc en ligne... Présomptions fiscales de propriété : règles gouvernant la présomption de propriété de l'usufruitier
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Social - Protection sociale
14/12/2017
LFSS pour 2018 : le Conseil constitutionnel est saisi
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 7 et 8 décembre 2017 de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, définitivement adoptée le 4 décembre. Les Sages ont un mois pour rendre leur décision, à moins que ce délai ne soit ramené à 8 jours à la demande du Premier ministre.
QUOTI-20171214-fiscal-CSG.jpg
Patrimoine - Prélèvements sociaux
14/12/2017
Hausse de la CSG : quelle incidence pour les détenteurs de PEL ?
A partir de 2018, les prélèvements sociaux vont être prélevés au nouveau taux de 17,2% sur les intérêts acquis à compter de 2018 et sur la totalité des primes d'épargne.
QUOTI-20171214-UNE-affaires.jpg
Affaires - Liquidation judiciaire
14/12/2017
Cession d’un bail comportant une clause de solidarité en cas de procédure collective du locataire
La clause d'un bail prévoyant qu'en cas de cession le locataire est solidairement tenu de payer les loyers avec l'acquéreur est réputée non écrite si la cession intervient dans le cadre de la procédure collective du cédant. Mais elle s’applique si l’acquéreur cède le bail à son tour.
QUOTI-20171214-patrimoine.jpg
Patrimoine - Régimes matrimoniaux
14/12/2017
Composition des patrimoines originaire et final dans une participation aux acquêts
Dans une participation aux acquêts, figurent au patrimoine originaire l’indemnité de licenciement due pour une rupture du contrat de travail notifiée avant le mariage et au patrimoine final les contrats « Carel » qu’un époux possède à la dissolution du régime.
QUOTI-20171214-social-plafond-secu.jpg
Social - Protection sociale
14/12/2017
Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 311 € pour 2018
Confirmant les données issues du projet d'arrêté soumis aux caisses de sécurité sociale, un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 3 311 € la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2018.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
14/12/2017
Le caractère obligatoire de l’ACCIS en question
Dans un contexte de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et pour faire écho aux travaux BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a décidé de relancer en octobre 2016 le projet d’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Ce projet soulève de délicats enjeux pour les entreprises, notamment au regard de son caractère désormais obligatoire pour les plus grandes multinationales.
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Affaires - Autres opérations sur titres (admission sur le marché, ordres de bourse, rachat, etc.)
13/12/2017
Un nouvel identifiant pour les sociétés cotées et celles passant des ordres de bourse
Le « Legal entity identifier » (LEI), que les sociétés cotées et celles passant des ordres de bourse doivent demander à l'Insee, permettra aux entreprises d'investissement de les identifier auprès du régulateur du marché.
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Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers
13/12/2017
PLFR 2017 : nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier
Les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 l'instauration d'un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones très tendues. La mesure vise à relancer la construction de logements.
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Affaires - Divers
13/12/2017
A la recherche du juriste « augmenté »
Les professionnels du secteur juridique, toutes professions confondues, s’interrogent sur la formation des juristes de demain. Et si le futur était déjà présent ?
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Social - Emploi/Chômage
13/12/2017
Aide contrat de génération : 3 mois de plus pour la demander
Les dispositions réglementaires se rapportant au dispositif législatif du contrat de génération, récemment supprimé, viennent d'être abrogées. Un délai supplémentaire est accordé pour bénéficier de l'aide financière si l'entreprise a recruté un jeune avant le 23 septembre 2017.
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Immobilier - Avant-contrat
13/12/2017
La vente n'est pas parfaite si le vendeur répond au conditionnel à l'offre d’achat
Le vendeur qui répond au conditionnel à une offre d’achat et ne donne pas son accord sur les aspects essentiels du contrat pour l’offrant ne fait que poursuivre les pourparlers et la vente ne peut être considérée comme parfaite.
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Affaires - Divers
13/12/2017
Recensement 2017 des juristes d’entreprise : les chiffres
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Social
13/12/2017
Au coeur du droit social... Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
12/12/2017
La mention inexacte du représentant d’une société ne vicie pas la convocation à l’AG des copropriétaires
La convocation à l’assemblée générale d’une société copropriétaire doit être adressée à son siège social. Il est en revanche sans importance que le nom de son représentant légal ne soit pas mentionné ou soit erroné.
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Social
12/12/2017
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (04-12-17/08-12-17)
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Social
12/12/2017
Nouvelle fiche pratique... DSN : 2017 se clôture, 2018 va démarrer
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
12/12/2017
Surtaxes d'IS : sitôt adoptées, sitôt commentées !
L’administration vient de publier ses commentaires relatifs aux contributions exceptionnelles sur l’IS mises à la charge des grandes entreprises. A relever que pour le versement anticipé du 20 décembre 2017, les sociétés doivent utiliser un nouveau formulaire.