Archives : Décembre 2017

En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur ce fait.

Tirant les conséquences des arrêts de la CJUE, la Cour de cassation juge discriminatoire le licenciement d’une salariée motivé par son refus d’ôter son voile, en dépit des plaintes des clients, faute de clause de neutralité dans le règlement intérieur. La cour précise aussi les conditions d’application d’une telle clause.

La question de la conformité aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d'être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel.

Il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir mentionné dans l’acte de vente l’absence d’assurance dommage-ouvrage dès lors que la vente portait sur une maison « à finir », autrement dit inachevée et non soumise au régime d’assurance construction.

La demande en nullité du mandat d'un syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé doit être introduite dans les dix ans à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la désignation du syndic.

L'instauration par la première loi de finances rectificative pour 2017 des contributions exceptionnelles sur l'IS à la charge des grandes entreprises est jugée conforme à la Constitution.

Pour le Conseil d’Etat, pour apprécier si un non-résident ayant perçu des dividendes a fait l’objet d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée du fait de la retenue à la source avec celle de résidents ayant perçu le même montant de dividendes.

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.