Archives : Avril 2018

Sur le fondement du dol, de l’erreur et de la garantie des vices cachés, les juges excluent la responsabilité du vendeur d’une maison construite sans autorisation. Mais ils retiennent une faute du notaire qui a manqué à son devoir d’information.

La banque qui finance l'achat d'un terrain sur lequel doit être construite une maison d'habitation n'a pas à s'informer des modalités de l'opération de construction ni à évaluer sa faisabilité afin de conseiller l'emprunteur.

Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçue avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois.

La prestation d'assurance proposée par une société de location de véhicules à ses clients doit suivre le régime de TVA qui lui est propre dès lors qu'il s'agit d'une prestation facultative.

Suite à la publication du rapport de l'IGF préconisant un relèvement des seuils de l'audit légal des comptes des PME en France, les commissaires aux comptes se mobilisent. Ils viennent de publier un livre blanc « pour participer à une économie de confiance et de sécurité » à partir d'une relecture critique du rapport de l'IGF.

Pour le premier trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,53 %.

Une phase pilote est mise en place permettant aux employeurs qui le souhaitent de signaler la fin des CDD d'usage via la DSN mensuelle (et non plus par un signalement lors de chaque fin de contrat).

Dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier appartient au président de l'association. Ce dernier peut valablement le déléguer à la responsable de la gestion du personnel, sans avoir à demander l'aval de l'assemblée générale.

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle, telle qu'une interversion dans les numéros de lots, affectant l’état descriptif de division.