Archives : Avril 2018

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail modifie entre autres quelques règles touchant au contrat de travail. Le point avec Me Olivier Bach, Avocat associé, Eole Avocats.

Un salarié malade acquiert-il des congés payés? Et s’il tombe malade avant son départ en vacances ou pendant celles-ci, ses congés sont-ils perdus ? Nos réponses en 3 points.

Les créances d’un copartageant sur la succession relèvent de la prescription de droit commun ; elles ne sont pas régies par les articles 864 et 865 du Code civil, propres aux dettes des copartageants envers la succession.

Moins d’un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer une instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.

En cas de rectification du résultat d’un exercice non prescrit, le contribuable peut demander, dans le délai de réclamation courant à compter de la proposition de rectification, la majoration de déficits nés d’exercices prescrits et reportables sur l’exercice non prescrit.

Une association ne peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de ses membres que dans la limite de son objet social. En conséquence, l'association de supporters d'un club sportif ne peut agir contre ce groupement.

Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire.

Le caractère distinctif de la marque « Fiproline » s'apprécie au regard des produits désignés dans la demande d'enregistrement et ne résulte pas du seul fait qu'elle reprend le nom du principe actif contenu dans l'un des produits commercialisés sous cette marque.

Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires.

L'administration répertorie les différentes solutions informatiques auxquelles peuvent recourir les entreprises qui télétransmettent leurs déclarations de résultats via la procédure de l'échange de données informatisé (EDI).

Une convention de formation signée comme préalable obligatoire à l’adhésion à un réseau de franchise a été annulée pour dol, le franchiseur ayant volontairement omis de donner au candidat des informations essentielles sur les conditions d’exploitation du fonds.

Allo-impôt, l'opération de consultation gratuite des experts-comptables pour aider à remplir les déclarations d'impôt sur le revenu est renouvelée en 2018. Elle se déroulera du 17 au 25 mai.

Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le juge doit, avant de condamner un magazine ayant publié des informations sur la vie privée d’une personne célèbre, procéder à l’examen d’un certain nombre de critères et rechercher si le public avait un intérêt légitime à en être averti.

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité contestant le caractère forfaitaire de la quote-part de frais et charges imposable en cas de perception de produits de participations bénéficiant du régime mère-fille.

Le ministère du Travail propose un guide pratique relatif aux accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif est de faciliter la conclusion de tels accords.

Le dirigeant qui s’est porté caution de toutes les dettes de sa société envers une banque doit garantir envers celle-ci les dettes d’une société absorbée après le cautionnement.