Archives : Avril 2018

La destruction de l’entrepôt situé sur le fonds dominant entraîne l’extinction, par impossibilité d’usage, des servitudes de surplomb et d’écoulement des eaux mais également de passage et de stationnement intermittent, qui grevaient le fonds servant.

Par deux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale brute servant à calculer la subvention de fonctionnement versée par l’entreprise au comité d’entreprise.

En cas d'implantation d'éoliennes sur un domaine forestier, l'exonération partielle d'impôt sur la fortune dont bénéficie le propriétaire de la forêt est remise en cause à proportion de la surface qui est défrichée pour les besoins de l'installation du parc éolien.

Le vendeur condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente ne peut pas agir en garantie contre l’agent immobilier, cette restitution ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable.

La Cour de cassation confirme que le salarié doit avoir qualifié les faits qu'il dénonce de harcèlement moral pour obtenir la nullité de son licenciement.

En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil.

L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu à l'article L 145-34 du Code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il appartient aux parties de fixer l'échéancier de cette augmentation progressive de loyer.

Ne caractérise pas le délit de détention arbitraire le fait pour l'employeur d'ordonner à un salarié de ne pas bouger d'un bureau pendant quelques heures pour enquêter sur des soupçons de vol, en l'absence d'acte matériel l'ayant privé de sa liberté d'aller et venir.

L'Autorité des normes comptables a lancé son appel à projets 2018 de recherche en comptabilité sur les thèmes suivants : impôt, résultat distribuable, études sur l’application des normes IFRS 15 et IFRS 9, impacts comptables des activités du numérique et activités à tarifs régulés.

Le lancement de la campagne déclarative des revenus de 2017 s'accompagne de l'ouverture de la campagne déclarative de l'impôt sur la fortune immobilière. Pour les contribuables concernés, la date limite de déclaration est fixée selon le même échéancier que la déclaration de revenus.

Indiquer dans les conditions générales de l’assurance groupe les risques garantis et les modalités de sa mise en jeu n’équivaut pas à la remise d’une notice au sens du Code de la consommation.

Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a présenté courant mars un plan d’action pour lutter contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel. Le gouvernement se donne jusqu’à la fin du quinquennat pour transformer l’égalité des droits en égalité réelle.

Les sociétés ont dû déclarer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs instaurée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le point avec notre partenaire Rocket Lawyer.

La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.