Archives : Avril 2018

Le paiement de salaire effectué en connaissance de cause par l'employeur ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en répétition de l'indu. Celle-ci ne peut échouer que si une intention libérale de sa part est caractérisée.

Les indivisaires peuvent agir en bornage à condition d'avoir au moins deux tiers des droits indivis, cette action entrant dans la catégorie des actes d’administration.

La Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’il puisse y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe, le rôle d’animation pouvant être exercé indirectement par la holding personnelle du redevable actionnaire de la holding de rachat du groupe.

La loi de ratification de la réforme des contrats a été adoptée. Les dispositions du Code civil qui ont été modifiées à cette occasion entreront en vigueur pour certaines au 1er octobre 2018 tandis que d’autres rétroagiront au 1er octobre 2016. Explications.

Employeur, expert-comptable, éditeurs de logiciel de paie… il est encore possible de devenir « pilote DSN-PAS » pour se préparer à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Pour la ministre de la justice, les micro-entreprises et les petites entreprises optant pour la confidentialité de leurs comptes (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas) peuvent demander au commissaire aux comptes de remettre une version de son rapport expurgée de ces comptes.

Alors que le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’en 2021, la Cour des comptes remet en cause son efficacité. Les professionnels de l’immobilier répliquent et défendent son utilité.

Les déficits constatés au titre d'un exercice peuvent être reportés sur les bénéfices réalisés au titre d'un exercice antérieur même en l'absence de déclaration de ces bénéfices et de paiement des impositions afférentes mises en recouvrement.

Le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale, le coût de travaux de réparation sur une partie commune commet une faute dans l’accomplissement de sa mission et engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du copropriétaire concerné.

Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice.

Les actes de chirurgie réfractive effectués par un ophtalmologiste afin de corriger notamment la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme ne relèvent pas de la chirurgie ou de la médecine esthétique et sont donc exonérés de TVA.

Lorsqu'une commune reprend l'activité de centres de loisirs auparavant déléguée à une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité sont transférés de plein droit.

Le ministère du Travail vient de publier à destination des acteurs de la vie sociale de l'entreprise un document intitulé « CSE, 100 questions/réponses » pour répondre aux nombreuses questions en suspens.

Dès lors que le dessin des sandales en plastique « Crocs » a été divulgué au public plus de douze mois avant son dépôt, et qu'il n'est pas prouvé que cette divulgation ne pouvait pas être connue des milieux spécialisés opérant dans l'Union européenne, l'enregistrement doit être annulé.

Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.

Les sommes versées à un médecin libéral par sa caisse de retraite au titre de son activité libérale constituent des revenus de remplacement, et non des pensions, dès lors qu'il n'a pas cessé définitivement son activité.

Le Recueil des normes comptables est complété d’une décision du Collège sur les prêts entre entreprises. Il s’agit de créances financières à enregistrer à leur coût et à déprécier en cas de perte probable réversible.