Archives : Novembre 2018

Un dispositif issu de la loi Alur de 2014 impose aux syndics de procéder à l'immatriculation de copropriétés au sein d'un registre national. Les points de vigilance dans Alertes & Conseils Immobilier.

Si la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux, créanciers d’une garantie de passif, n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la garantie par les autres acquéreurs.

Les bénéfices réputés distribués sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de clôture de l'exercice au cours duquel leur existence est constatée. Peu importe, à cet égard, que le bénéficiaire soit le maître de l'affaire.

Tout franchissement de seuil dont la loi prévoit la déclaration doit être déclaré, même s'il se produit à la hausse puis à la baisse à quelques jours d'écart. La déclaration s'impose aussi même si l'investisseur a prévu d'accroître sa participation à une date ultérieure.

L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à ce copartageant et celle des biens partagés.

L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.