Archives : Novembre 2018

Un projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été présenté en conseil des ministres le 7 novembre. Il ne contient aucune mesure fiscale. Le Gouvernement envisage son adoption dès la fin novembre.

La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.

Lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire est impossible, les dépenses de réparation et d'entretien déductibles des revenus fonciers peuvent être calculées forfaitairement en fonction des données disponibles.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un salarié peut obtenir des dommages-intérêts de son employeur lorsque l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie l’a empêché de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces heures prévues par la loi dite « Tepa ».

La vérification préalable des créances n'est pas une condition de recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements

La première partie du projet de loi de finances pour 2019 adoptée mardi 23 octobre a été considérablement enrichie par les députés : imposition des contribuables non-résidents, assouplissement du Dutreil-transmission, instauration d'un dispositif de suramortissement, notamment.

Encourt la nullité la décision d'une AG qui dispense le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat sans préciser la durée de cette dispense.

Première juridiction à statuer sur la rupture conventionnelle collective, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce pour un contrôle limité du Direccte et admet de recourir à ce dispositif en cas de difficultés économiques.

Les conseils d'administration de l'Arrco et de l'Agirc ont fixé, pour chaque régime, la valeur au 1er novembre 2018 du point permettant de calculer le montant des pensions de retraite complémentaire.

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exonération de la taxe d'habitation des établissements publics d'assistance, à l'exception des établissements d'assistance privés non lucratifs assurant les mêmes missions, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

La demande d’annulation d’une AG en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé implique que le syndic soit entendu.

Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé.

Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non pendant l’exploitation par sa mère, qui a suivi.

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle.

Dès lors qu'un bail contient une clause limitant l'usage que le preneur peut faire d'un l'immeuble, il ne peut être qualifié de bail emphytéotique, de sorte que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière y afférente.

Le 27 novembre, Salle Pleyel à Paris, la conférence « Arrêté des comptes - Règles françaises et IFRS » Les Echos Events – PwC – Editions Francis Lefebvre présentera toutes les nouveautés comptables, fiscales, sociales et réglementaires susceptibles d’affecter l’arrêté des comptes 2018. Ce panorama de l’actualité s’accompagnera de retours d’expérience ou d’illustrations de difficultés d’application pratique.