Archives : Novembre 2018

Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l'intéressé en temps utile de la nouvelle date de début des opérations de vérification.

À défaut d’accord entre les parties, le vendeur avec faculté de rachat ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et les frais annexes définitivement fixés en justice.

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2019, les députés viennent d'adopter un texte visant à créer un nouvel avantage fiscal, pour certains investissements locatifs dans les centres dégradés. Le point dans Alertes et Conseils immobilier.

Lorsqu'une société a pour représentant légal une personne morale dont le dirigeant personne physique a délégué son pouvoir de représentation à un représentant, le seul bénéficiaire effectif qui peut être déclaré par défaut est le dirigeant.

Pour apprécier un écart entre les sommes portées au crédit des comptes du contribuable et les revenus déclarés, l’administration n’a pas à neutraliser les cessions de valeurs mobilières, les rachats de contrat d’assurance-vie et les transferts de compte à compte par chèque.

La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable au regard de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La réclamation tendant à la prise en compte dans le calcul d’une plus-value du reversement effectué en application d’une clause de garantie de bilan ne peut être rejetée du seul fait que les données fondant le reversement sont postérieures à la cession.

La règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est applicable à un litige impliquant un État membre et un État tiers. Pour autant, la résidence habituelle de l’enfant ne saurait être fixée dans un État membre dans lequel il ne s’est jamais rendu.

Le Code de commerce n'autorise pas la désignation d'un gérant de SARL appelé à remplacer le gérant en poste en cas de défaillance de celui-ci. L'inscription au registre du commerce d'un gérant « remplaçant » n'est donc pas possible.

L'employeur qui demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé doit faire état avec précision dans sa demande, éventuellement dans un document joint, du motif invoqué à l'appui de la rupture.

L’Argentine étant considérée comme une économie en hyperinflation, les états financiers des entités dont la monnaie fonctionnelle est le peso argentin doivent être retraités afin de les corriger de l'inflation. PwC fait le point sur les conséquences pour les comptes consolidés.

La loi de ratification du 20 avril 2018 a apporté au Code civil de nouvelles modifications dont les incidences pratiques sur le droit des sociétés, et notamment sur la rédaction des contrats de cession de droits sociaux ou des pactes d’actionnaires, ne sont pas négligeables. Eclairage de deux avocats, C. Peulvé et G. Mouy.

Les entreprises doivent justifier auprès de l'administration, lors d'un contrôle, les dépenses exposées au titre du crédit d'impôt recherche. Un modèle de dossier justificatif des travaux de recherche et développement est mis à leur disposition.

La formation et l’unité des professionnels du droit feront de la filière juridique une filière d’avenir. Tels sont les enseignements du Grenelle du droit 2.

La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude.

Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une vidéosurveillance dont les salariés n'étaient pas informés.

Faute de décret en précisant les modalités, les dispositions de l'article L 433-1 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient un forfait de 258 jours par an pour les permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont pas applicables.