Archives : Mars 2020

En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, les locataires commerciaux pourront-ils invoquer la force majeure ou l’imprévision pour cesser de payer leurs loyers ? Me Philippe Julien fait un point sur la question.

Ethicorp et l’AFJE ont dévoilé le 30 janvier dernier les résultats de la plus grande enquête menée au sujet de la prévention des risques et de la compliance, réalisée auprès de plus de 7 500 juristes. William Feugère, avocat et fondateur d’Ethicorp et Marc Mossé, président de l’AFJE, reviennent sur les points saillants à retenir de cette enquête.

L’implantation d’une prothèse défectueuse sur un patient ne peut être imputée au médecin que s’il a commis une faute.

Charles-René Tandé, président de l’Ordre des experts-comptables, annonce, dans une lettre adressée à la profession, des mesures de soutien et d'accompagnement destinées aux chefs d'entreprises et à leurs salariés.

Les pouvoirs publics viennent d'apporter de nouvelles précisions sur les mesures touchant les établissements recevant du public (ERP). Point complet dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.

Dans le prolongement de l'allocution présidentielle du 16 mars 2020, un décret publié hier précise la portée de la mesure d'interdiction des déplacements. Qu'en retenir ? La réponse dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.

Le ministère du travail a diffusé un petit questions-réponses sur le régime social et fiscal des droits à formation crédités sur le compte personnel de formation des salariés et sur le sort des coûts de formation exposés dans le cadre de ce dispositif au regard de la TVA.

L'article 1848 du Code civil autorise un gérant de SCI à agir seul en paiement d'une indemnité d'occupation contre un cogérant dès lors que les statuts ne l'interdisent pas et que le cogérant ne s'y oppose pas.

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être acordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. 

Après annonces du gouvernement et afin de limiter la propagation du virus (Covid-19), Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la justice, annonce la fermeture de l'ensemble des juridictions sauf pour les « contentieux essentiels », à compter du 16 mars 2020. 

La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées. 

Pas une entreprise n'échappe aux conséquences du Covid-19 et toutes sont confrontées à de nombreuses questions : Comment demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct ? Sur le plan contractuel, l'épidémie est-elle un événement de force majeure ? Quelles sont les bonnes pratiques à suivre en matière d'informations financières ? Quelles sont les conséquences comptables de l'épidémie ? Les personnes mises en quarantaine bénéficient-elles des indemnités journalières sans condition ? Ce dossier spécial - qui est mis à jour en temps réel - répond à ces questions.

Suite aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf précise les modalités pratiques pour bénéficier du report de l’échéance de cotisations du 15 mars 2020.

L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2020 à 190 € en Île-de-France et 140 € dans les autres régions.

L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises. Plusieurs solutions s’offrent au chef d’entreprise pour anticiper ces difficultés. Le point sur cette question cruciale.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU et des dispositions législatives intervenues depuis 2016 en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux apportent des précisions intéressantes, notamment sur l’application des abattements.