Archives : Mars 2020

La créance du bailleur relative aux travaux de dépollution du terrain loué à une entreprise, sur lequel elle a exploité une installation classée, n’est pas née pour les besoins de la procédure collective dont elle fait l’objet. Elle ne bénéficie donc pas d’un paiement préférentiel.

Plusieurs mesures ont été annoncées par le ministre de l'économie et des finances, en faveur des entreprises touchées par le coronavirus, au premier rang desquelles un possible étalement des charges sociales et fiscales.

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

L’administration commente la nouvelle procédure qui lui permet d’écarter comme abusives les opérations réalisées dans un but principalement fiscal.

Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes.

Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées « nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ». La date d’application n’est pas encore connue. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur cette nouvelle option.

La profession de commissaire de justice est née du rapprochement des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dans cette vidéo, Christine Valès, huissier de justice et membre du bureau de la CNCJ, nous explique les raisons d’un tel rapprochement, les formations mises en place pour permettre l’accès à cette nouvelle profession et les étapes restant à accomplir pour parvenir à l’achèvement de la réforme.

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