Archives : Mars 2020

L’administration qui peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du CIMR accordé au titre des revenus de 2018 annonce qu’elle se montrera compréhensive à l’égard des contribuables s’étant de bonne foi mépris en 2019 sur leurs obligations déclaratives.

Les entreprises mises en difficulté par le coronavirus peuvent demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct via un formulaire spécifique mis en ligne par l'administration.

Nous signalons plusieurs textes récemment parus dans le cadre de la gestion de l'épidémie de coronavirus (Covid-19) et sur lesquels nous reviendrons prochainement plus en détail.

Au sein de l’Union européenne, les notions d’importation et d’exportation sont remplacées par les termes acquisition et livraison intracommunautaire. Les échanges intracommunautaires de biens donnent lieu à différentes déclarations – TVA CA3, DEB douane – quoi doivent toutes être cohérentes ! Apprenez à repérer les risques de non-conformité avec notre livre blanc.

Le département ne peut exercer un recours en récupération sur les aides sociales facultatives qu’il octroie que si les dispositions régissant ces aides au moment de leur versement et celles applicables à la date du décès le prévoient.

L'AMF a publié le 28 février 2020 un communiqué de presse ayant pour but de rappeler aux émetteurs les bonnes pratiques en matière d'informations financières dans le contexte de l'épidémie du coronavirus (www.amf.gouv.fr).

Parmi les nombreuses modifications apportées par la loi de finances pour 2019 au régime de l’intégration fiscale, certaines ont eu pour objet de permettre aux groupes intégrés de se préparer au Brexit afin d’en limiter les conséquences fiscales négatives. Ce livre blanc, extrait du Mémento Intégration fiscale 2020-2021 qui vient de paraître, présente les conséquences du retrait d’un Etat de L’Union européenne ou de l’accord sur l’Espace économique européen.

Se prononçant pour la seconde fois sur la nature du contrat liant un travailleur à une plateforme numérique, la Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion et non une simple négligence puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l'endettement de la société. 

La loi du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission. Il s'agit, rappelons-le, d'une société dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre ses objectifs sociaux et environnementaux, dont l'exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Le décret auquel était subordonnée la mise en oeuvre de cette mesure est paru le 2 janvier dernier. Depuis sa date d'entrée en vigueur, le 4 janvier 2020, les sociétés peuvent ainsi adopter le statut de société à mission. Maître Errol Cohen répond à nos questions sur ce statut porteur d'une véritable révolution pour l'entreprise.

La réalisation d'échantillons de tissus pour des clients constitue une participation suffisamment directe à l'élaboration de nouvelles collections pour admettre au crédit d'impôt recherche les dépenses effectuées.

Dans le but d’aider les start-up à avoir recours aux outils de la propriété intellectuelle (PI) pour être plus compétitives, l’INPI a renforcé son offre avec un programme personnalisé et gratuit destiné à les accompagner dans la durée.

L'épidémie et ses conséquences sont des événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019. Ils doivent toutefois donner lieu à des informations adaptées en annexe et dans le rapport de gestion.

Dans une décision récente, la Cour d'appel de Bayonne se prononce sur la méconnaissance du principe d'égalité de rémunération et de traitement entre joueurs de sport collectif. Une décision qui, si elle faisait jurisprudence, pourrait selon, Me Granturco, conduire à une véritable révolution.  

La campagne de déclaration des revenus des travailleurs indépendants débutera le 2 avril. Les intéressés pourront déclarer leurs revenus en ligne au titre de l’année 2019 jusqu’au 5 juin 2020.

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Audrey Fournis, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, présente l’index de l’égalité professionnelle : à qui s’applique ce dispositif ? Comment fonctionne-t-il ? A quoi sert-il ?

Avant le lancement des assemblées générales 2020, nous faisons le point sur les principales nouveautés législatives et réglementaires intervenues au cours de l’exercice écoulé et dont il faut tenir compte pour préparer au mieux ce rendez-vous.

L’Agirc/Arrco revient sur l’application du fait générateur et s’aligne globalement sur les précisions administratives en matière de cotisations SS : elle confirme les règles des rappels de salaires et la non-proratisation du PMSS en cas de versement d’un élément de salaire à un salarié sans rémunération pendant l’année civile, règle qu’elle élargit aux sommes versées après la rupture du contrat (circ. 2020-01 DRJ du 10.01.2020).

La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.