Archives : Juin 2020

Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement.

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

Le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d'une décision de justice et ceux qui la versent spontanément.

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a été définitivement votée le 10 juin par le Sénat. Nouveau dispositif d’activité partielle, recours plus facile aux CDD, à l’intérim, au prêt de main-d’œuvre, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales au menu de cette loi.

Des changements sur la protection des marques dans l’Union européenne (UE) sont apportés par l’ordonnance 2019-1169 du 13.11.2019, JO du 14.11 , prise en application de la loi PACTE loi 2019-486 du 22.05.2019 art. 201 qui a transposé la directive (UE) 2015/2436 du 16.12.2015 « paquet marques ».

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

A l’initiative de différentes institutions, un dispositif d’aide aux entreprises dans la résolution amiable des conflits liés à la crise sanitaire a vu le jour. Alertes et Conseils chef d’entreprise précise les tenants et aboutissants de ce dispositif.

La profession de commissaire de justice est née du rapprochement des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dans cette vidéo, Christine Valès, huissier de justice et membre du bureau de la CNCJ, nous explique les raisons d’un tel rapprochement, les formations mises en place pour permettre l’accès à cette nouvelle profession et les étapes restant à accomplir pour parvenir à l’achèvement de la réforme.

Plusieurs échéances fiscales ont été successivement reportées ou aménagées, en dernier lieu lors d’une mise à jour du site de la DGFiP en date du 10 juin. 

Conformément aux annonces faites dans le cadre du « plan tourisme », un décret assouplit les conditions d'utilisation des titres-restaurants jusqu'à la fin de l'année 2020.

Un décret autorise le déblocage anticipé de la participation ou des avoirs détenus sur un plan d’épargne d’entreprise pour les victimes de violences conjugales. Il met en œuvre, par ailleurs, le dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale.

Sauf stipulation contraire des statuts, le pouvoir de licencier appartient au seul président de l'association. Dès lors, le fait de saisir volontairement le conseil d'administration ne lie pas le président quant à la décision de licencier le directeur de l'association.

A l’heure où la digitalisation des études, offices et cabinets s’impose comme une nécessité, la data pourrait-elle constituer un levier de croissance pour les professionnels du chiffre et du droit ? Benjamin Jean, président d’Open Law et Dan Kohn, directeur de la prospective chez Septeo livrent leur point de vue.

Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement, faute de prouver une situation de dépendance économique et son exploitation abusive par la banque.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné une baisse de plus 12 500 détenus en France en quelques semaines. Mobilisation des acteurs, recours aux nouvelles dispositions législatives, chiffres clés… tout ce que vous devez savoir sur cette baisse de la population carcérale en moins de 3 min.

Une « charte de bonnes pratiques » vient de voir le jour pour tenir compte des problématiques de paiement des loyers de commerçants (baux commerciaux), en raison de la crise actuelle. L'essentiel à savoir dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

L’action qui a pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état des biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

La réalisation d’une opération pour laquelle le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période juridiquement protégée liée à l’épidémie de Covid-19, n’est pas reportée après cette période. L’opération produit ses effets à l’expiration de ce délai.

En vue de pallier l'impossibilité pour les agriculteurs membres d'un Gaec de déposer une demande individuelle d'aide versée par le fonds de solidarité, le Gouvernement met en ligne un formulaire dédié.