Archives : Juin 2020

Un salarié qui démissionne peut bénéficier des allocations de chômage à condition d’avoir travaillé 5 ans sans interruption et d’avoir un projet de reconversion réel et sérieux attesté par une commission. Le point avec Stanislas de Fournoux, journaliste aux Editions Francis Lefebvre.

Le décret qui devait fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration du taux du crédit d’impôt pour les œuvres de fiction à forts effets visuels est paru. Il a fixé cette entrée en vigueur au 7 juin 2020.

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 comprenant quelques mesures fiscales vient d'être présenté par le Gouvernement. 

La circonstance que la société mère soit l'objet d'une procédure de rectification en tant que membre du groupe intégré ne dispense pas l'administration de l'informer des conséquences fiscales au niveau du résultat d'ensemble des rectifications dont elle a fait l'objet.

L’obligation de contribuer aux charges du mariage étant d’ordre public, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation.

Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement.

Le goût étant par nature personnel et variable, il ne peut pas être utilisé comme critère de comparaison dans une publicité comparative.

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour transmettre la déclaration annuelle de la politique des prix de transfert.

La réglementation adoptée pour faire face au covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a mis en exergue certaines notions juridiques. Dans cet épisode : l'activité partielle.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, la question de l’évaluation des actifs se pose afin de s’assurer que leur valeur  comptable n’est pas surévaluée. Ce dossier répond aux principales questions qui se posent concernant la dépréciation des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des créances commerciales, ainsi que des valeurs mobilières de placement et autres actifs dont la valeur dépend des marchés. Il tient en outre compte de la dernière recommandation publiée par l'ANC (voir le FRC 6/20 inf. 1).

En raison de la crise sanitaire, le Groupe Action Logement vient de mettre en place un dispositif d'aide en faveur de certains locataires pour le paiement du loyer de leur logement. L'essentiel à savoir dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

La demande en annulation d’une procuration pour insanité d’esprit de son auteur relève du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I ».

La direction générale du travail revient dans une instruction sur les conditions de report de certaines obigations périodiques pesant sur l'employeur en matière de santé et sécurité au travail.

En ligne avec l'allocution télévisée du Président de la République du 14 juin 2020, un décret vient d'être publié afin de  modifier le cadre réglementaire applicable pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Faisons le point sur la situation et sur les perspectives, en droit, avec cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.