Archives : Juin 2020

Quelles sont les conséquences concrètes des mesures de prorogation de délais pendant la période d'urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière ? La plupart des délais en la matière bénéficient des mesures de report mais il convient de rester réactif car tarder dans l'accomplissement des formalités expose à plusieurs risques qui demeurent. 

Le déconfinement prenant de l’ampleur, les employeurs peuvent être tentés, au titre de mesures de prévention des contaminations au Covid-19 sur le lieu de travail, d’instaurer des dispositifs de contrôle de la santé des salariés, pourtant attentatoires à la protection de leur vie personnelle. La prudence est toutefois de mise.

Le permis de construire délivré à un copropriétaire qui n’a pas obtenu l’autorisation de la copropriété n’est pas illégal, même si le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation sur ce point et que le copropriétaire en était donc averti.

La communication à l'administration fiscale par la Suisse du nom de 45 000 détenteurs de comptes UBS suscite des questions complexes.

Présenté devant le Parlement européen le 27 mai dernier, le green deal européen a pour objectif de concilier relance économique et transition écologique. Le point sur ce projet avec Me Matthieu Toret, avocat fondateur du cabinet Enerlex.

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

L'administration complète les mesures d'évaluation forfaitaire en matière de TVA et de report des déclarations de résultats et du paiement du solde de l'IS et de la CVAE. De nouvelles mesures sont par ailleurs adoptées pour la taxe sur les salaires et la Tascom.

Les entreprises ayant de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent demander un report des échéances Urssaf des 5 et 15 juin 2020.

Quelles sont les conséquences concrètes des mesures de prorogation de délais pendant la période d'urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière ? La plupart des délais en la matière bénéficient des mesures de report mais il convient de rester réactif car tarder dans l'accomplissement des formalités expose à plusieurs risques qui demeurent. 

Parmi les mesures proposées par l’AMF pour contrer les excès des actionnaires activistes figurent l’abaissement du seuil légal imposant une déclaration de prise de participation et le droit pour les sociétés de répondre à des déclarations publiques en « période de silence ».

Lorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique, l'exproprié peut réclamer une indemnisation pour la perte de la plus-value acquise par le bien. Encore faut-il qu'il ait agi en rétrocession du bien dans les délais. 

La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26.

Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l'administration commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2019 et énonce également plsuieurs solutions nouvelles pour l'application du régime de l'intégration fiscale.

Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août.

Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.

Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 au travail peuvent bénéficier de la subvention « Prévention COVID » mise en place par la branche risques professionnels de l’assurance maladie.