Archives : Septembre 2020

Le Congrès des notaires de France se déroulera du 8 au 11 octobre prochains au Palais des congrès de Paris sur le thème « Protéger ». Jean-Pierre Prohaszka - son président – revient sur cette thématique et explique comment le choix de ce sujet, opéré avant le Covid-19, dépasse la crise sanitaire tout en la recoupant.

Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activité partielle des personnes vulnérables et de leurs proches a pris fin le 31 août, excepté pour les plus fragiles.

En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

La solidarité des concubins, cotitulaires du bail, dans le règlement des loyers au profit du bailleur n’implique pas, entre eux, le partage de cette charge : sans convention en ce sens, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Le 28 mai dernier, la Chine a adopté le premier Code civil de son histoire. Élaboré après consultation d’experts des différentes grandes traditions juridiques, il entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Qu’a retenu le législateur chinois des préconisations françaises ?

L'actualité estivale en droit social est dense. Pour être sûr de n'avoir rien manqué, passage en revue des principales informations sociales à retenir de cet été.

La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur en 2020, avec certaines mesures transitoires, mais surtout, l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés. Rappels à ce sujet dans cet extrait d'Alertes et Conseils Paie.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité du mécanisme plafonnant à 10 % du prix de revient du logement le montant des frais et commissions pris en compte dans la base de la réduction d'impôt.

La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur en 2020, avec certaines mesures transitoires, mais surtout, l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés. Rappels à ce sujet dans cet extrait d'Alertes et Conseils Paie.

Le fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche n’entraîne pas son extinction dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement.

Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.

Après l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, c’est avec le Luxembourg et l’Italie que la France s'est accordée afin de neutraliser, pour l’application des régimes conventionnels d’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Annoncée depuis la mi-août, la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé des salariés qui prévoit notamment l'obligation du port du masque en entreprise, assortie de certaines adaptations, vient d’être mise en ligne, pour une application au 1er septembre 2020.

Le prochain Congrès des notaires de France vient d’être confirmé du 8 au 11 octobre prochains à Paris. Tout en annonçant que la protection des participants sera la préoccupation majeure des organisateurs de ce 116e Congrès, Jean-Pierre Prohaszka - son président - insiste sur l’importance de ne pas manquer « la plus grande manifestation de la profession ». Un événement qui, chaque année, permet aux notaires de sensibiliser les pouvoirs publics à leurs attentes et à celles des citoyens mais aussi de se retrouver pour partager des moments de convivialité.

Pour identifier les problématiques actuelles des chefs d’entreprises et les défis à relever pour relancer leur activité, Mazars a mené un sondage auprès de plus de 200 cadres et dirigeants d’entreprises en France. Olivier Lenel, associé et membre du comité exécutif de Mazars en France, revient sur les résultats de cette enquête.

Troisième loi de finances rectificative pour 2020, nouveaux accords pour l'imposition des frontaliers et transfrontaliers, plan de règlement pour le paiement des impôts des petites entreprises... retour sur les principales mesures adoptées durant l'été.

Le premier volet de l’aide est prolongé au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 en faveur des TPE appartenant aux secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire. La date limite pour demander le deuxième volet de l’aide est en outre reportée d’un mois.

Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contrat d'achat d'énergie fondée sur l'épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un événement rendant impossible l'exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables.

Sauf accord d’entreprise ou de branche ayant prévu des dérogations, ce sont les règles classiques qui sont applicables. La période nécessite toutefois un minimum de précautions afin de bien gérer les cumuls de situations qui peuvent survenir cet été. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

Le maître d’œuvre chargé d’une mission complète n’est pas responsable de plein droit d’un trouble anormal du voisinage si ses missions ne sont pas en relation de cause directe avec le trouble subi par les voisins.