Archives : Septembre 2020

Les créances rattachées à des participations doivent-elles être dépréciées avant que les titres aient été totalement dépréciés ou après ? À cette question et en l’absence de règles comptables spécifiques, la CNCC précise que l’ordre de dépréciation dépend de la situation.

De nombreuses entreprises ont dû reporter leurs déclarations fiscales ou le paiement de leurs impôts. Ces reports sont-ils susceptibles d’entraîner des majorations ?

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

Un arrêté ministériel publié le 17 septembre 2020 vient de modifier la réglementation technique applicable concernant l'accessibilité des logements neufs. Le point sur ce qu'il faut savoir dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

 A compter du 1er janvier 2021, les voyageurs résidant hors UE pourront bénéficier de la procédure de détaxe au-delà de 100 € d’achat, au lieu de 175 € actuellement.

Le contrat d’assurance conclu entre une entreprise et Bpifrance Assurance Export se décompose en 3 périodes, une « période de prospection » au cours de laquelle Bpifrance prend en charge une partie des frais engagés, une « période de franchise », puis une « période de remboursement » au cours de laquelle l’entreprise reverse tout ou partie des indemnités perçues. L’éventuel reliquat non remboursé à l’issue d’un contrat devient une subvention pour l’entreprise. À quelle date le produit doit-il être enregistré ?

Dans un immeuble à usage mixte, une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Pour l’application des dispositions d’un PLU exigeant l’aménagement de places de stationnement pour chaque logement créé, les places correspondant à un même logement peuvent être en enfilade.

Le fait de s’ennuyer au travail peut-il donner lieu à un harcèlement moral ? Amandine Ligerot, juriste en droit social, livre en mode ludique son analyse d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui répond à cette question.

Une badgeuse photographiant le salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard de l’objectif de contrôle de la durée du travail, indique la Cnil.

Une ordonnance publiée le 17 septembre 2020 vient d'apporter d'importantes précisions sur ce qu'il faut entendre par immeubles ou locaux insalubres. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  

Le dirigeant d’une société intervenu à un acte de cession de parts auquel celle-ci n’était pas partie, « pour les besoins » d’une clause de garantie, n’a pas engagé la société car il avait signé l’acte à titre personnel.

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2021 au plus tard le 30 septembre 2020. Tour d’horizon des principales questions à se poser avant d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Actuellement prévue sur le site Légifrance, la publication de la liste des décisions administratives relevant du principe du « silence vaut accord » sera transférée au site Service public le 1er janvier 2021.

Un avocat relève des procédures collectives des entreprises même pour un passif personnel lorsque la société au sein de laquelle il prétend exercer n’est pas immatriculée.

La crise sanitaire liée au covid-19 a exposé les entreprises à de nombreux problèmes, de la gestion du personnel au manque de trésorerie. Partenaire privilégié, l’avocat est là pour aider à leur résolution tout en anticipant l’avenir. Sabine de Paillerets, avocate spécialisée en droit social, et Guillaume Petit, avocat spécialisé en restructuration et procédures collectives, nous expliquent en quoi le recours à un avocat constitue, aujourd’hui plus que jamais, un appui indispensable pour sécuriser la prise de décision.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59).