Archives : Septembre 2020

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2021 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2020.

Le décret du 1er septembre 2020 fixe, pour les travailleurs indépendants les plus affectés par la crise sanitaire, le montant de la réduction de cotisations prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. 

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association. 

Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts.

Les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ouvrent droit au mécénat d'entreprise au taux de 60 %. Un décret fixe la liste de ces prestations ou produits.

La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot.

Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour garder leur enfant. Comment s’organiser dans l’entreprise pour gérer ces absences ?

Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement, dès lors que l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés.

Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de commerce est un créancier professionnel à l’égard de la caution garantissant le remboursement de ce crédit. La caution peut donc être déchargée de son engagement s’il est disproportionné.

Fraction du patrimoine attribuée à certains héritiers, la réserve héréditaire est régulièrement remise en cause. D’autres mécanismes juridiques, comme la renonciation anticipée à l’action en réduction, atténuent sa portée. La législation doit-elle encore évoluer comme le préconise le rapport Pérès Pelletier ? Jean-Pierre Prohaszka apporte des éléments de réponse à l’un des thèmes majeurs du 116e Congrès des notaires, prévu du 8 au 10 octobre.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

La cour d’appel qui rejette la demande de droit de visite de l’ex-compagne de la mère de l’enfant ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale dès lors qu’elle a, par une décision motivée, statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le Covid-19 a eu des conséquences graves pour certaines entreprises. La crise économique qui se dessine donne une nouvelle actualité à des notions juridiques que nous nous proposons de vous présenter sous forme de motion design. Dans cet épisode : l'accord de performance collective (APC).

La Commission des lois a chargé les députés Fabien Matras et Cécile Untermaier de réfléchir à la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. L’occasion, pour l’ancienne rapporteure de la loi Croissance, de développer une culture commune à ces professions.

Les gains retirés de la pratique, même habituelle, de paris sportifs ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur.