Archives : Décembre 2020

Lorsqu’une SCI perd sa personnalité morale faute d’immatriculation, le lot devient la propriété indivise de ses associés. Si, à défaut de notification de ce transfert de propriété, le syndic ne convoque pas les indivisaires aux assemblées générales, il doit convoquer la SCI.

En cas d’accidents du travail successifs dont le dernier a été pris en charge par le régime Atexa, seules les incapacités permanentes résultant d’accidents pris en charge au titre de ce régime peuvent être retenues pour le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident.

Pour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit (marque de position), il n'y a pas lieu de vérifier si le signe diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné. 

La décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s'est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires.

Dans une instruction interministérielle du 16 novembre 2020, la Direction de la sécurité sociale détaille les modalités du maintien des garanties de prévoyance des salariés placés en activité partielle. Elle confirme l'application de ce dispositif aux salariés en activité partielle de longue durée et énonce plusieurs tolérances s'agissant du calcul et de l'exonération des cotisations finançant les garanties ainsi maintenues.

Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis.

La plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions simplifiée qui cède cette société à l'occasion de son départ en retraite peut être réduite de l'abattement dirigeant, alors même que le directeur général n'est pas habilité à représenter la société.

L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

La création d’une holding peut répondre à différents objectifs. Outil privilégié de l’effet de levier financier, la holding peut être utilisée dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Moyen de concilier politique de distribution des bénéfices et croissance interne ou externe, elle peut également être un instrument de prise ou maintien du contrôle d’autres sociétés. Elle permet de structurer et d’assurer la cohérence d’un groupe tout en préservant l’autonomie des sociétés le composant. Dans un cadre international, elle est un élément essentiel du « tax planning », pour regrouper des participations étrangères ou optimiser la gestion du patrimoine des personnes physiques.

Le réseau des Urssaf a apporté, le 1er décembre, sur son site internet, des précisions sur les échéances de paiement des cotisations sociales du mois de décembre pour les employeurs et les travailleurs indépendants.

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ? Comment apprécier le caractère excessif du coût de l'adhésion ? La CJUE précise ces notions.

L’épidémie de Covid-19 peut entraîner des conséquences sur le régime d’imposition des travailleurs frontaliers. Afin de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler, la France a conclu des accords avec les pays limitrophes.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt social de location-accession est modifiée pour les opérations agréées depuis le 15 novembre 2020.

Les confinements successifs ont entraîné la fermeture de nombreuses entreprises et ralenti l’activité de beaucoup d’autres. Dans ce contexte économique difficile, quelques mesures peuvent jouer en faveur du locataire, titulaire d’un bail commercial. Nos explications en vidéo.