Archives : Décembre 2020

Un décret publié samedi 28 novembre 2020 indique que les commerces peuvent rouvrir en principe de 6h à 21h à condition de respecter des mesures telles qu'une surface d'au moins 8 m2 par client. Il prévoit aussi la liste des déplacements permis. Et autorise les établissements de plein air à accueillir du public pour les sports individuels.

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le Conseil d'Etat se prononce sur la portée des dispositions selon lesquelles le régime de faveur des zones franches urbaines (ZFU) est maintenu pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée en ZFU est placée ou a déjà été placée sous ce régime de faveur.

Les dispositions sur les attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé et les règles de légalisation des actes publics sont modifiées à compter du 1er janvier 2021.

Clauses résolutoires des contrats, aides du fonds de solidarité, paiement sans contact : testez vos connaissances sur les mesures mises en place dans le cadre de la période d'urgence et gagnez un accès gratuit à l'une de nos solutions numériques pour booster vos recherches documentaires !

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de novembre. A relever l'arrêt du 23 novembre 2020 relatif à la vérification de comptabilité informatisée.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

Jacky, salarié, habitant dans l'Hérault se demande : "Même si j'habite très loin de mon entreprise (Val de Marne), puis-je obtenir le remboursement de la moitié de mes frais de transport public? Logeant parfois chez ma mère quand je me déplace, ma résidence habituelle correspond-elle au lieu où je réside pendant les jours travaillés?" Réponse claire de la Cour de cassation dans cette affaire où l'employé avait, en outre, obtenu la mise en place de télétravail et une mobilité géographique auprès de son employeur. 

Les confinements successifs ont entraîné la fermeture de nombreuses entreprises et ralenti l’activité de beaucoup d’autres. Dans ce contexte économique difficile, locataires et bailleurs s’opposent sur la question du paiement des loyers commerciaux. Retrouvez l’actualité sur cette question dans notre dossier spécial Covid-19 et baux commerciaux, alimenté régulièrement par les derniers articles de nos rédactions. 

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent. 

Rappelant l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l'utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail.

Les salariés grévistes sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires sur les sommes qu'ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de revenus professionnels résultant d'une grève.

Un fils qui aide financièrement sa mère ne peut pas déduire les sommes qu'il lui verse s'il ne prouve pas l'état de besoin de cette dernière. Illustration et rappel.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Mettant fin à une divergence entre les cours administratives d'appel de Lyon et de Douai, le Conseil d'Etat juge que les versements de prestation compensatoire opérés au-delà de douze mois contrairement au jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu global.

Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle contrepartie doit être versée à l’inventeur.

La commission « Pour un droit européen de la compliance » du Club des juristes propose plusieurs axes d’amélioration des mécanismes anticorruption mis en place par la loi Sapin 2 et, surtout, elle préconise la création d’un paquet européen anticorruption. Retrouvez la synthèse des recommandations de la commission dans une infographie réalisée par le Club des juristes.