Archives : Décembre 2020

La CNIL a récemment diffusé un projet de référentiel intéressant la gestion locative, dans le cadre de la réglementation RGPD. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

Suppression de la phase de conciliation, instauration d’une phase unique débutant par l’introduction d’une demande en divorce, mise en place d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires… la réforme de la procédure des divorces contentieux entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le tour de la question avec Olivier Desumeur, rédacteur au sein des Editions Francis Lefebvre.

L’impossibilité de localiser un homme dont la paternité est recherchée peut constituer un motif légitime de refus d'un test ADN, cette dernière étant matériellement impossible à mettre en œuvre.

La Cour de cassation donne une nouvelle définition de la notion de coemploi dans le cadre d’un groupe, fondée sur l’immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale et la perte totale d’autonomie d’action de l’employeur.

A l’occasion d’une rencontre avec les journalistes de l’information sociale, la ministre du travail Elisabeth Borne a précisé sa feuille de route pour l'année à venir dans le contexte de crise sanitaire et économique. Priorité aux dispositifs de protection de l'emploi ; pas d'urgence sur les retraites. 

Le Conseil d’Etat précise, pour la première fois pour les personnes morales exerçant une activité sportive, les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités.

Le règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque de la déchéance du terme d’un prêt immobilier ne peut pas entraîner la caducité de cette déchéance.

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis.

L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au programme notamment : des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Mais le texte comporte également de nombreuses mesures plus pérennes comme l'allongement des congés de paternité et d'adoption.

Dans un CCMI avec plan, tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l’ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires à l’achèvement de la maison incombent au constructeur. Il en est ainsi des frais de branchement et de consommation électrique du chantier.

G. Allard-Kohn et T. Brault  égrainent les mesures prises au cours de l'année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n'est pas près de se tarir.

Lorsqu'un époux commun en biens souscrit des parts d'une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2021, adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat, neutralise temporairement, sur option, l'imposition des plus-values résultant d'une réévaluation libre des actifs par l'entreprise (CGI art. 238 bis JB nouveau).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.

G. Allard-Kohn et T. Brault  égrainent les mesures prises au cours de l'année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n'est pas près de se tarir. 

En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.

Le prestataire chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. 

Valéry, François (1 et 2), Nicolas et les autres présidents de la cinquième République ont fait preuve de créativité fiscale. Rendez à chacun son ou ses imposition(s). 

Compte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment qualifier le contrôle dont elle fait l'objet ? Première réponse du Conseil d'Etat sur cette question inédite.