Archives : Décembre 2020

La conversion en rente viagère est une modalité de l’extinction du droit d’usage et d’habitation sanctionnant l’abus de son titulaire. Le propriétaire du logement ne peut pas s’en prévaloir en raison d’une mésentente, qui ne constitue pas une cause d’extinction de ce droit.

Le Conseil d'Etat refuse l'application de l'amortissement dégressif aux terrains d'un exploitant de camping qui propose, pour une part significative de leur superficie, des emplacements nus aux clients sans offrir de services accessoires hôteliers.

Les prestations de services pédagogiques fournies par la société holding d'un groupe d'enseignement privé au profit de ses filiales ne bénéficient pas de l'exonération de TVA au titre des prestations étroitement liées à l'enseignement.

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, nouvelles précisions des Urssaf sur la mise en oeuvre des mesures de soutien aux entreprises et le doublement du plafond d'exonération des chèques cadeaux en 2020.

Rappelant l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l'utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de décembre. A relever en particulier l'arrêt du 11 décembre relatif à l'applicabilité de la garantie contre les changements de doctrine s'agissant des interprétations administratives relatives à un AMR.

Les dispositions prévoyant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, sans plancher à la baisse, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur et ne sont pas contraires au principe d'égalité. Il n'y a donc pas lieu à QPC.

L’exercice d’un mandat représentatif n’est pas sans conséquences sur le déroulement d’une carrière professionnelle. Que l’on soit un représentant élu du personnel ou un représentant syndical, c’est, en effet, y consacrer du temps, un temps qui éloigne provisoirement de l’exercice de son activité professionnelle habituelle. Ce sont également des fonctions qui exposent mais permettent aussi d’acquérir des savoirs autres. Comment ce temps est-il reconnu, valorisé ? Des réponses dans le nouveau chapitre « La carrière professionnelle des représentants », inséré dans l’édition 2021 du Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel.

Le ministère de la justice a sondé les notaires nommés dans le cadre de la 1re carte d’installation 2016-2018. Deux tiers dressent un bilan positif de leur installation même si la crise sanitaire apporte des incertitudes quant à leur développement futur.

Si la Safer ne transmet pas au maire l’analyse de sa décision de préemption pour qu’elle soit affichée en mairie pendant 15 jours, cette omission ne rend pas la préemption illégale ; en revanche, elle empêche le délai de recours contentieux de courir.

Déduction des intérêts afférents aux prêts intragroupe : trois arrêts rendus en 2020 par la cour administrative d’appel de Paris témoignent de l’hésitation du juge quant à l’appréciation de la pertinence des études de taux fournies par les contribuables. Décryptage par Stéphanie Desprez, avocat associé et Hugo Keller, avocat au sein du cabinet BERRYLAW.

Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme « imposée » d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le 31 décembre 2020 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année.

Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste.

L’entreprise qui subit une perquisition informatique par des agents de la DGCCRF ne peut demander le retrait des correspondances échangées avec son avocat que si elle prouve qu’elles sont liées à l’exercice de ses droits à la défense. 

Le Conseil d'État tire aujourd'hui les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel de mai et juillet dernier qui ont reconnu aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil d'État juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d'habilitation ou des principes généraux du droit. Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC.

Le Conseil d'Etat établit le caractère professionnel de titres d'une société d'expertise comptable inscrits au registre des immobilisations d'un contribuable dont la détention est utile à l'exercice de son activité individuelle de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire.

Le 15 décembre 2020, Lionel Canesi a été élu nouveau Président national de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC).