Archives : Décembre 2020

Des contraintes, des obligations, des sanctions ! La conformité a beaucoup d‘impacts sur les entreprises, en particulier sur les fonctions comptables. Mais la compliance ce sont aussi beaucoup d'opportunités qu'il faut se préparer à saisir, à la fois pour les DAF, responsables comptables et fiscalistes. 

L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cause par ses créanciers.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de hameçonnage doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.

Les confinements successifs ont entraîné la fermeture de nombreuses entreprises et ralenti l’activité de beaucoup d’autres. Dans ce contexte économique difficile, quelques mesures peuvent jouer en faveur du locataire, titulaire d’un bail commercial. Nos explications en vidéo.

Ce livre blanc, extrait du Mémento IFRS, traite de l’amendement d’IFRS 3 relative à la définition d’une activité. Pour les comptes consolidés en normes IFRS, la principale nouveauté de 2020 est l’entrée en vigueur de l’amendement de la norme IFRS 3, Regroupements d’entreprises, publié en octobre 2018, qui vient modifier la définition d’une activité. Cet amendement est d’application obligatoire, de manière prospective, pour les transactions intervenant à compter du 1er janvier 2020. Le point en détail avec la nouvelle édition du Mémento IFRS dans laquelle sont également apportées des précisions sur la nouvelle démarche à entreprendre dans le cadre d’application de cet amendement.

Les états comptables ce sont nos amis du chiffre qui en sont les spécialistes. Mais pas besoin d'être expert pour s'aventurer dans ce quiz.

Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy juge que la reprise d'une entreprise en zone de revitalisation rurale peut être réalisée sans nécessairement racheter plus de 50 % des parts de cette entreprise.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit.

Pour la durée du second état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE et les autres représentants du personnel a été à nouveau élargie et l’organisation des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée à nouveau autorisée.

La livraison par un transporteur de rats de laboratoire, même morts, constitue une avarie et non une perte totale, de sorte que l’expéditeur, s’il n’a pas notifié au transporteur une protestation motivée dans les trois jours de la livraison, perd tout recours contre lui.

Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son créancier, dans l'intention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice qu’elle lui soit déclarée inopposable. Retour illustré sur l’action paulienne en matière de donation.

L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession.

Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise immobilière, expertise lui permettant de découvrir l'erreur provoquée par le dol qu'il allègue.

Après son passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) vient d'être publiée au Journal Officiel, ce 8 décembre 2020. Tour d’horizon de cette loi dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés doivent réduire leur mensualité avant le 15 décembre.