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Archives : Février 2023

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Particuliers
10/02/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Patrimoine
09/02/2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de cinq points s'applique à l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire.
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Comptable
09/02/2023
[LIVRE BLANC] Sélection spéciale Directeur comptable
Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous ceux répondant aux centres d’intérêt de votre métier de Directeur comptable.
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Social - Rupture du contrat de travail
09/02/2023
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation.
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
09/02/2023
Abattement pour durée de détention : la règle Peps s'applique en cas de vente suivant une donation
La méthode Peps est applicable pour déterminer le point de départ du délai de détention de titres lorsque des cessions à titre onéreux succèdent à des cessions à titre gratuit, à défaut de disposition légale explicite propre à cette hypothèse.
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Immobilier - Copropriété
09/02/2023
L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.
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Affaires - Vente
09/02/2023
Vices cachés : l’acheteur conserve son droit à indemnisation même si des défauts ont été réparés
Lorsqu’un véhicule a subi 12 pannes dans les huit mois suivant son achat et que des travaux réalisés par le vendeur ont permis d'y remédier, l’acheteur conserve son droit à indemnisation pour les préjudices non réparés.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
08/02/2023
Frais de carburant pour 2022 : des barèmes en hausse
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2022 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.
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Patrimoine - Autorité parentale
08/02/2023
Une mère multipliant les procédures peut être privée de l’exercice de l’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale est confié exclusivement au père dès lors que le conflit parental alimenté sans cesse par la mère crée chez l’enfant un état d’insécurité permanent et un conflit de loyauté.
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Social - Statuts ou régimes particuliers
08/02/2023
Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé
Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l'année 2023 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF. Il est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
08/02/2023
Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2023
En 2023, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 15 € (au lieu de 14,40 €).
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Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
08/02/2023
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
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Affaires
08/02/2023
Ils bougent... PwC France et Maghreb accueille 6 nouveaux associés
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Comptable
08/02/2023
[LIVRE BLANC] Sélection spéciale Expert-comptable
Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous ceux répondant aux centres d’intérêt de votre métier d'expert-comptable.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
07/02/2023
La date limite de dépôt des déclarations d’IFU est reportée au 22 février
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
07/02/2023
Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022.
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Patrimoine - Majeurs protégés
07/02/2023
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, condition de la mise sous tutelle.
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Social
07/02/2023
L’index égalité 2022 à publier
Les obligations liées à l’index égalité sont nombreuses, et si vous êtes au moins 1 000, s’y ajoute la publication des écarts de représentation femmes/hommes parmi les dirigeants, qui sera certainement complétée courant 2023 d’un nouvel index seniors. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Social - Travail indépendant
07/02/2023
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité. Les modalités de calcul des cotisations dues à la Cipav par les conjoints collaborateurs sont également modifiées.
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Affaires
07/02/2023
[LIVRE BLANC] Sélection spéciale Juriste d'entreprise
Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous ceux répondant aux centres d’intérêt de votre métier de juriste d'entreprise.