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Archives : Février 2023

Social - Emploi/Chômage

02/02/2023

Covid-19 : le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables serait prolongé pendant au moins un mois

Le ministère de la santé précise que le dispositif d’activité partielle propre aux personnes vulnérables à la Covid-19 sera prolongé pour un mois.

Fiscal - Contentieux

02/02/2023

Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée

L’administration fiscale n’est pas recevable à demander la compensation entre une insuffisance de droits de TVA acquittés et le remboursement d’un crédit de TVA, dès lors que celui-ci n’est ni une décharge ni une réduction d’imposition.

Comptable - Gestion de l'entreprise

02/02/2023

L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix du gaz et de l’électricité est remaniée

L’aide destinée à compenser partiellement le surcoût du gaz et de l’électricité supporté par les entreprises est prolongée jusqu’en décembre, ses conditions d’octroi sont assouplies et les plafonds relevés.

Social - Santé et sécurité au travail

02/02/2023

L’indemnisation sans condition des arrêts de travail Covid, c’est fini

A compter du 1er février 2023, les personnes testées positives à la Covid-19 sont, en cas d’arrêt de travail, indemnisées dans les conditions de droit commun, un décret limitant au 31 janvier les règles dérogatoires d’indemnisation.

Social - Travail indépendant

01/02/2023

Focus sur le projet de réforme des retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier devrait être adopté au Parlement fin mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023.

Affaires - Constitution et apports

01/02/2023

Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement rouvert

Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

01/02/2023

Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » est un local commercial

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux, les espaces de « coworking » sont des locaux commerciaux et non des bureaux.

Social - Rupture du contrat de travail

01/02/2023

Ordre des licenciements économiques : attention à la mise en oeuvre des critères légaux

Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.

Immobilier - Copropriété

01/02/2023

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs.

Affaires

01/02/2023

[PODCAST] Réécouter... À vos marques ! #1 : Bien choisir sa marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce premier épisode d’ « À vos marques » retrouvez les conseils et astuces de Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, pour bien choisir sa marque.

Particuliers

01/02/2023

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d'arrêt en Pénal - épisode 2

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Coline Girard, rédactrice juridique au sein de la rédaction pénale de Lefebvre Dalloz.

Patrimoine - Successions et donations

01/02/2023

Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament

La chambre criminelle précise que, lorsque la victime de l’abus de faiblesse est un testateur, le délai de prescription de l’action publique démarre à compter de la rédaction du testament et non de l’ordonnance d’envoi en possession du legs.

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