Archives : Février 2023

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.

Le commissaire aux comptes qui induit son cocontractant en erreur sur le caractère conventionnel du montant de sa rémunération manque à son obligation de probité, ce qui justifie le relèvement de ses fonctions.

Depuis le 1er janvier 2023, l'exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, ne remet pas en cause le régime d'imposition des salariés.

L’abrogation des dispositions prévoyant l'obligation de légalisation des actes publics étrangers, jugées contraires à la Constitution, était reportée au 31 décembre 2022. Faute d’intervention du législateur, la légalisation est désormais privée de son fondement textuel.

Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 indique quels organismes et professionnels peuvent dispenser aux futurs retraités l'action de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent et permet ainsi l'entrée en vigueur de cette obligation. Il adapte également les modalités de cette action aux salariés déjà formés au secourisme.

Lors des États généraux du droit de la famille et du patrimoine qui se sont tenus les 26 et 27 janvier 2023, l’AJ famille a saisi l’occasion pour interroger Valérie Grimaud et Charlotte Robbe, membres du Conseil national des barreaux, au sujet des réformes à venir en droit de la famille et procédure familiale annoncées par le garde des Sceaux le 5 janvier 2023.

Le grand retour de l’inflation est l’occasion pour les entreprises qui cherchent à en limiter les effets sur leur trésorerie de (re)découvrir le levier fiscal que peut constituer la provision pour hausse des prix (PHP). Cette provision de nature fiscale doit être comptabilisée pour être déductible. Retour sur ce dispositif fiscal oublié.

Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalités compétents.

La CNBF a mis en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2023. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

Si le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum des assureurs pour l’indemnisation de son préjudice, le juge ne peut pas d’office les condamner chacun à l’intégralité du préjudice, sans solidarité et sans tenir compte de l’indemnisation partielle déjà versée.

Le contribuable qui demande la prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification dispose alors d'un unique délai franc prorogé de soixante jours, et non de deux délais francs successifs de trente jours.

Mesures de lutte contre l’inflation et de soutien du pouvoir d’achat des salariés, réforme de l’assurance chômage, procédure applicable en cas d’abandon de poste par un salarié, mise en œuvre de la réforme de la santé au travail, révision de la validation des acquis de l’expérience, amélioration du cadre légal de la protection des lanceurs d’alerte, mesures en matière d’épargne salariale, réduction des cotisations des travailleurs indépendants... Toutes ces réformes en droit social vont s’appliquer en 2023 et impacter la pratique des entreprises, des travailleurs indépendants et de leurs conseils. De nombreuses décisions de jurisprudence importantes ont également été rendues.

L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous ceux répondant aux centres d’intérêt de votre métier de DAF.

Lors de l’octroi d’un prêt à une holding créée pour racheter une société, la banque n’a pas à mettre en garde le dirigeant de la holding, ancien salarié de la société cible, qui a acquis dans cette dernière des compétences pour apprécier l’endettement résultant du prêt.

Les équipements relatifs à la mesure de l'électricité distribuée et non à sa production sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse, dès lors qu'ils sont indispensables à la production de l'électricité.